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Expo droit Master Finance Audit et Contrôle de Gestion L ? entreprise individuelle commerciale Présenté par AMEZIANE Mehdi BADER El Mehdi EL IDRISSI Imane HADRAOUI Aicha EnEcnacdardérpéaMpraM rO OUUHHAANNNNOOUUMMusutsatpahpaha CIntroduction générale Le co

Master Finance Audit et Contrôle de Gestion L ? entreprise individuelle commerciale Présenté par AMEZIANE Mehdi BADER El Mehdi EL IDRISSI Imane HADRAOUI Aicha EnEcnacdardérpéaMpraM rO OUUHHAANNNNOOUUMMusutsatpahpaha CIntroduction générale Le code de commerce dans les di ?érents faits et situations juridiques qu ? il soulève traite entre autres le cas de l ? entreprise individuelle commerciale ? qui y occupe une place particulièrement privilégiée car cette notion est étroitement liée à un concept central celui de commerçant ? qui fait d ? ailleurs l ? objet du livre premier de cette loi CIntroduction générale CIntroduction générale Une entreprise est une organisation qui met en ?uvre di ?érents moyens appelés facteurs de production de façon optimale en vue d ? atteindre les objectifs qu ? elle s ? est ?xé pour la production ou la commercialisation de biens ou de services CIntroduction générale ?Tout d ? abord l ? entreprise est-elle sujet ou objet de droit ?Ensuite qu ? entend-t-on par entreprise individuelle ?En ?n et ainsi pourrions nous poser notre problématique centrale quelles sont les conditions de création de l ? entreprise individuelle commerciale CI Plan Introduction générale I Les conditions subjectives liées à la personne La capacité La femme mariée L ? incompatibilité Les interdictions II Les conditions objectives tenant à l ? activité Accomplissement d ? actes de commerce Accomplissement du commerce à titre de profession habituelle L ? exercice de la profession à titre indépendant Conclusion CI- Les conditions subjectives liées à la personne C La capacité commerciale Les conditions subjectives sont des conditions tenant à la personne Il faut donc déterminer quelles sont les personnes soumises à ce droit En vertu du principe de la liberté du commerce et de l ? industrie il est permis à toute personne de faire ou d ? exercer une telle profession sous réserve d ? observer les règlements de police Cependant des limites sont apportées par la loi à cette liberté des personnes pour lesquelles l ? accès à la profession commerciale est interdit ou restreint ? Soit protéger l ? individu qui n ? a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risque ? Soit sauvegarder l ? intérêt général en écartant des personnes dont l ? activité ne para? t pas souhaitable C La capacité commerciale ? Les incapables mineurs quiconque n ? ayant pas atteint l ? ? ge de la majorité ans ??L ? émancipation du mineur le mineur peut être émancipé dés l ? ? ge de ans par son tuteur s ? il est jugé apte à être a ?ranchi de la tutelle ? Les incapables majeurs Lorsqu'un majeur conna? t une altération de ses facultés mentales mais aussi corporelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts C La femme mariée ? L ? article du code de commerce la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Toute convention contraire est réputée nulle ? C L ? incompatibilité Elles regroupent ??