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Reforme collectivites territoriales

MONNIN Marianne L ?? AP Groupe C - LA REFORME TERRITORIALE EN FRANCE AUJOURD ? HUI INTRODUCTION Le septembre le président de la République annonce que le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l ? enchevêtrement des compétences est une source d ? ine ?cacité et de dépenses supplémentaires ? Depuis plus de trois décennies il existe un désir de réforme des collectivités territoriales CT et il su ?t d ? ouvrir un quotidien ou d ? allumer la télévision pour constater que la réforme territoriale en France est plus que jamais d ? actualité Les collectivités territoriales sont des entités de droit public distinctes de l ? administration de l ? État qui doivent prendre en charge les intérêts de la population sur un territoire donné Leur dé ?nition et leur organisation sont ?xées par la Constitution notamment à l ? article et au titre XII de celle-ci intitulé des collectivités territoriales ? Ces dernières sont dé ?nies par trois critères Elles sont dotées de la personnalité morale qui leur octro? t la faculté d ? ester en justice et leur permet d ? être autonomes Elles disposent donc de leur propre budget et de leur personnel ainsi que de la faculté de conclure des contrats Elles détiennent des compétences propres qui leur sont con ?ées par le législateur en application du principe de subsidiarité consacré par l ? article alinéa de la Constitution Elles ont une compétence de principe ? et béné ?cient d ? une clause générale de compétence ? c ? est-à-dire qu ? elles peuvent intervenir dans tout domaine concernant la gestion des intêrets collectifs dont elles ont la charge sans besoin d ? un texte spécial sauf s ? il existe un texte d ? interdiction En ?n au terme de l ? article la Constitution leur garantit un principe de libre administration et avec la révision constitutionnelle du mars elles se sont vu reconna? tre un pouvoir réglementaire pour l ? exercice de leurs compétences qui s ? opère par délibération au sein d'un conseil de représentants élus Aux trois niveaux napoléoniens - Etat départements et communes - se sont ajoutés au ?l du temps les régions créées par la loi du juillet mais qui n ? obtiennent le statut de CT qu ? avec la loi de décentralisation du mars les collectivités à statut particulier et les collectivités d ? outre-mer reconnues depuis l ? adoption de la loi constitutionnelle du mars les groupements intercommunaux et les pays ? soit huit échelons administratifs D ? autre part la Constitution permet toujours au législateur de créer de nouvelles catégories de collectivités territoriales L ? empilement des échelons locaux et des administrations a depuis longtemps amené les gouvernements successifs à s ? interroger sur les moyens à mettre en ?uvre pour simpli ?er le mille- feuille administratif ? qu ? est la France En le comité Vedel du nom de son président le doyen