Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Controle des concentrations

Fasc CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS Christine Vilmart Avocat à la cour de Paris Docteur d'État en droit Diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris Castaldi Mourre Partners Points-clés ?? Doit être soumis à l'examen du régime des concentrations l'opération envisagée qui aboutirait par fusion prise de contrôle ou création d'une entreprise commune à un changement durable du contrôle V n à ?? Les entreprises concernées doivent apprécier a priori si l'opération envisagée relève ou non du régime communautaire et de la compétence de la Commission au regard des seuils ?xés par le règlement n V n à ?? La détermination des seuils applicables s'apprécie par rapport aux marchés pertinents concernés et aux parties concernées par l'opération V n à ?? Pour être autorisée l'opération de concentration ne doit pas entraver de manière signi ?cative une concurrence e ?ective notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante V n à Les parties peuvent modi ?er leur projet a ?n de résoudre les problèmes de concurrence en proposant des engagements à la Commission V n à ?? Les parties peuvent noti ?er leurs projets de concentration avant la signature de l'accord dé ?nitif V n à ?? Le règlement n a précisé les conditions de renvoi d'une opération de concentration V n à ?? Les critères de contrôlabilité ont été modi ?és V n à l'entrave signi ?cative à la concurrence pouvant être compensée par le béné ?ce économique de l'opération ?? Le contrôle juridictionnel a été renforcé gr? ce à la procédure accélérée V n à et par une extension du contrôle au fond V n à ?? Au JOUE du octobre publication de deux documents concernant le contrôle des concentrations communautaires V n Sommaire analytique Introduction I - Domaine du contrôle A - Champ d'application du contrôle Opération de concentration a Parties à l'opération de concentration b Opérations visées c Règles particulières et opérations exclues Dimension communautaire a Appréciation de la dimension communautaire b Méthode et calcul de la dimension communautaire c Délimitation des marchés B - Critères d'appréciation pour la prise de décision Entrave signi ?cative à la concurrence e ?ective a Nouveau critère mixte b Indices de l'entrave signi ?cative E ?ets anticoncurrentiels possibles a E ?ets horizontaux non coordonnés b E ?ets coordonnés entre plusieurs entreprises c E ?ets verticaux ou congloméraux Facteurs favorables à l'opération de concentration a Gains d'e ?cacité b Théorie de l'entreprise défaillante II - Répartition des compétences A - Compétence de la Commission Principe de compétence exclusive Exceptions a Limite fondée sur l'intérêt légitime des États membres b Limite fondée sur l'urgence B - Mécanisme de renvoi Renvoi avant noti ?cation a Renvoi aux autorités d'un État membre b Renvoi à la Commission guichet unique Renvoi après noti ?cation a Renvoi aux autorités d'un État membre b Pouvoir de suggestion de la Commission c Renvoi d'une opération de dimension non communautaire à la Commission d Droit de veto des États membres III - Exercice du contrôle A - Procédure