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Commissariat aux apports et commissariat a la fusion

D E S COLLECTION GUIDE D ? APPLICATION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET COMMISSARIAT A LA FUSION C O M M I S S ACOMMI ISSAIR RE E S S ATIONALE N DES COMPAGNIE UX A EDITION FÉVRIER COMPTES RUE DE L ? AMIRAL-DE-COLIGNY - PARIS TÉLÉPHONE - TÉLÉCOPIE SITE INTERNET http www cncc fr SITE EXTRANET http www crcc com fr UX A CCOLLECTION GUIDE D ? APPLICATION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET COMMISSARIAT A LA FUSION FÉVRIER E DITION RUE DE L ? AMIRAL-DE-COLIGNY - PARIS TÉLÉPHONE - TÉLÉCOPIE SITE INTERNET http www cncc fr SITE EXTRANET http www crcc com fr C ? CNCC ÉDITION - C AVANT-PROPOS Depuis la dernière décennie les opérations d ? apports fusions et autres opérations de regroupement d ? entreprise n ? ont cessé de se multiplier Ces opérations sont aujourd ? hui devenues très complexes les mouvements de regroupement sont plus larges et les évaluations qui restent à la base de toute négociation sont plus risquées Dans un tel contexte les modalités d ? intervention des commissaires aux apports et à la fusion ont sensiblement évolué Le Conseil national des commissaires aux comptes a adopté en juillet la révision des normes de commissariat aux apports et à la fusion destinées à préciser les modalités d ? intervention la nature et l ? étendue des contrôles à mettre en ?uvre ainsi que la forme et le contenu des rapports à émettre Ces normes révisées conduisent notamment à préciser des principes nouveaux pour le commissaire aux apports et à la fusion à savoir notamment ?? la place des missions dans le cadre conceptuel des interventions du commis- saire aux comptes ?? les objectifs respectifs des deux missions ?? la notion d ? apports pris individuellement et pris dans leur ensemble et celle d ? approche directe de la valeur globale des apports ?? la structure des rapports qui a dorénavant un caractère normatif ?? la notion de critères retenus en complément des méthodes d ? évaluation Au-delà de l ? explicitation de ces principes nouveaux le présent guide d ? application se veut essentiellement pratique avec des développements spéci ?ques sur les notions qui peuvent trouver à s ? appliquer à toutes les opérations auxquelles peuvent se trouver confrontés les professionnels quelle que soit l ? importance des opérations réalisées Il contient en annexe de nombreux supports opérationnels adaptés aux deux missions ainsi que des exemples de rapport Commissariat aux apports et commissariat à la fusion ?? Février C CSOMMAIRE AVANT-PROPOS PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION CONTEXTE JURIDIQUE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION Dé ?nitions préalables Projet de fusion de scission ou d'apport Particularités en termes de calendrier issues de l'article D Date de réalisation et date d'e ?et de l ? opération Calendrier d'une opération de fusion Particularités relatives aux apports partiels d'actifs Particularités des fusions simpli ?ées MONTAGE DES OPÉRATIONS DE FUSION Rapport d'échange Valeurs d'apport ASPECTS FISCAUX DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION Régime ?scal des fusions