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Rapport policiers et pompiers modele v f 2021 03 09

Con ?dentiel Nom du médiateur Médiateur ou Médiatrice Direction de la médiation de la conciliation et des services de relations du travail Secteur du Travail Ville le date Rapport de médiation Secteur municipal policiers pompiers Di ?érend entre Nom de l ? employeur -etNom du syndicat Numéro d ? accréditation CPRÉAMBULE La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des di ?érends dans le secteur municipal R L R Q c R- Loi est entrée en vigueur le novembre Elle crée un régime de négociation collective distinct pour le secteur municipal et prévoit une procédure de règlement des di ?érends applicable à ces salariés Cette procédure comporte une médiation entre les parties Le mandat du médiateur en vertu du chapitre II de la Loi est d ? aider les parties à régler leur di ?érend La période de médiation est de jours mais elle peut être prolongée d ? au plus jours à la demande conjointe des parties ou du médiateur article À défaut d ? entente durant la période de médiation le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l ? objet d ? un accord et celles faisant encore l ? objet d ? un di ?érend article Il en remet copie au ministre responsable de l ? application de la Loi ainsi qu ? au ministre responsable de l ? application du Code du travail avec ses commentaires article Le rapport est transmis par le ministre responsable de l ? application de cette loi au conseil de règlement des di ?érends article Comme il n ? y a pas eu d ? entente dans les délais impartis par la Loi le présent rapport fait état s ? il y a lieu des matières ayant fait l ? objet d ? un accord et celles faisant encore l ? objet d ? un di ?érend LES PARTIES Le comité de négociation de la partie patronale nom de la partie patronale est composé de Mme ou M et le la porte-parole est L ? employeur est une ville municipalité MRC etc de X habitants Et toute l ? info pertinente sur l ? employeur Quant au comité de négociation de la partie syndicale nom de la partie syndicale il est formé de Mme ou M et le la porte-parole est La partie syndicale représente X membres identi ?er quelques titres d ? emploi des membres qui sont syndiqués et depuis plus de combien d ? années S ? il n ? y a pas eu de rencontre ou si les parties ne collaborent pas voici quelques suggestions L ? intervention de médiation n ? a pas été possible ? Car les porte-paroles des parties ont signi ?é au médiateur qu ? ils n ? ont pas le mandat pour débattre de leur position respective dans un processus de médiation Une partie ou les deux ont informé le médiateur qu ? elle s ne souhaitait aient pas