Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport parlementaire nume ro 23

Documents parlementaires Les commissions d'enquête N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le décembre RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D ? ENQUÊTE sur les conditions d ? octroi d ? une autorisation d ? émettre à la cha? ne Numéro et de sa vente M Christian KERT Président M Marcel ROGEMONT Rapporteur Députés ?? ?? La commission d ? enquête sur les conditions d ? octroi d ? une autorisation d ? émettre à la cha? ne Numéro et de sa vente est composée de ?? M Christian Kert président ?? M Marcel Rogemont rapporteur ?? M Michel Françaix Mme Martine Martinel Mme Dominique Nachury et M Rudy Salles viceprésidents C ?? Mme Marie-George Bu ?et M Laurent Furst Mme Gilda Hobert et M Christophe Premat secrétaires ?? MM Jean-Pierre Allossery Patrick Bloche Mmes Marie-Odile Bouillé Valérie Corre M Bernard Debré Mmes Sandrine Doucet Virginie Duby-Muller MM Yves Durand Georges Fenech Mmes Annie Genevard M Patrick Hetzel Mme Colette Langlade MM François de Mazières Michel Ménard Mme Maud Olivier MM Frédéric Reiss Franck Riester Mme Julie Sommaruga et M Stéphane Travert SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I LE LANCEMENT DE L ? APPEL À CANDIDATURES UNE DÉCISION PRÉCIPITÉE ISSUE DE L ? EXÉCUTIF A UN CHOIX TRÈS POLITIQUE DE LA NORME DE DIFFUSION année charnière pour la TNT Un rapport rédigé par le président du CSA à la demande du Premier ministre qui ne propose aucune des modi ?cations législatives nécessaires à un développement satisfaisant de la TNT Une volonté politique de changer la norme de di ?usion L ? achat de D et D par Canal et le changement de pied du Gouvernement B UNE PRÉCIPITATION TROUBLANTE Un processus fortement accéléré par la renonciation à une étape importante Une précipitation lourde de conséquences pour l ? ensemble de la TNT II UN PROCESSUS DE SÉLECTION SOUS LE SIGNE DES COMPLAISANCES VOIRE DES CONNIVENCES A UNE PROCÉDURE CONTESTABLE Une sélection davantage fondée sur la volonté de servir tout le monde ? que sur les critères ?xés par la loi a Les critères ?xés par la loi et la jurisprudence du Conseil d ? État b Les orientations complémentaires ? ?xées par le CSA c Une sélection structurée par l ? attribution de cha? nes de récompense ? aux quatre groupes existants d Des recours en voie d ? aboutir devant le Conseil d ? État contre les autorisations de HD ter et RMC Découverte C Une procédure marquée par plusieurs anomalies a Une instruction minimaliste des dossiers b Des procédés contraires à l ? exigence d ? impartialité c Un exécutif qui se tient à tout le moins très informé des dossiers d Une négociation sur plusieurs actions contentieuses organisée sous l ? égide du nouveau président du CSA B LA SÉLECTION DE NUMÉRO UN CHOIX EFFECTUÉ DANS DES CONDITIONS HAUTEMENT CONTESTABLES Un projet éditorial douteux portant sur un sujet à la mode ? Le choix incompréhensible de con ?er