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Rapport nadal quot refonder le ministere public quot

Novembre Rapport à Mme la garde des sceaux ministre de la justice Refonder le ministère public Commission de modernisation de l ? action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL procureur général honoraire près la Cour de cassation - - Sommaire Introduction page Garantir l ? indépendance statutaire du ministère public Inscrire l ? action du ministère public dans un cadre territorial élargi Donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle Redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale Réa ?rmer les missions essentielles du ministère public Renforcer l ? autorité du ministère public sur la police judiciaire Repenser le traitement des enquêtes Tendre à une plus grande ma? trise des frais de justice pénale Moderniser l ? organisation et le pilotage des parquets Restaurer l ? attractivité des fonctions de magistrat du parquet page page page page page page page page page page Conclusion page Annexes page Synthèse du rapport page Liste des propositions page Lettre de mission page Composition de la Commission page Liste des personnalités auditionnées page - - Introduction Le ministère public conna? t une crise profonde Cette crise est d ? abord identitaire Les magistrats du parquet vivent leur métier avec passion mais ils ressentent un malaise devenu insupportable face aux critiques sur l ? ambigu? té de leur statut Membres de l ? autorité judiciaire en vertu de la Constitution chargés par la loi de veiller au respect des droits et des libertés des justiciables ils sou ?rent de se voir dénier la qualité de magistrat et attendent que les règles qui gouvernent leur statut soient réformées pour garantir aux citoyens une justice indépendante égale pour tous et a ?ranchie du soupçon Cette crise résulte ensuite du décalage agrant entre les missions et les moyens Les attentes à l ? égard du ministère public et les attributions qui lui sont dévolues se sont considérablement accrues au cours des vingt dernières années De multiples priorités de politique pénale lui ont été assignées au ?l du temps sans qu ? aucune ne soit jamais remise en cause et sans que les choix e ?ectués fassent l ? objet d ? une véritable évaluation Aux avant-postes des évolutions judiciaires le parquet n ? a cessé d ? innover d ? adapter ses méthodes et de se transformer Avec le traitement en temps réel ? il a sans conteste relevé le dé ? quantitatif celui de la gestion de ux considérables de procédures tout en augmentant la célérité de la réponse pénale Mais cet outil qui expose les magistrats à des conditions de travail éprouvantes n ? obéit plus à aucune doctrine d ? emploi et doit aujourd ? hui être repensé Entre classement et poursuite le parquet a par ailleurs ouvert une troisième ? voie celle en expansion constante des mesures alternatives aux poursuites pénales La loi lui a en outre accordé en instaurant les procédures de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de se muer