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Affi budget 1 Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l ? État Celui-ci est adopté au plus tard le décembre de chaque année pour un an à l ? issue d ? un long processus démocratique De nombreux acteurs ?? le Gouvernement et les adminis

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l ? État Celui-ci est adopté au plus tard le décembre de chaque année pour un an à l ? issue d ? un long processus démocratique De nombreux acteurs ?? le Gouvernement et les administrations le Premier ministre la direction du Budget les ministères les di ?érents ministres et leurs cabinets le Conseil d ? État le Haut Conseil des ?nances publiques le Parlement le Conseil constitutionnel ?? interviennent à di ?érentes étapes de sa production partagée en deux phases l ? une administrative l ? autre parlementaire orchestrées par la direction du Budget Il fait l ? objet du projet de loi de ?nances déba u amendé et voté au Parlement après quoi la loi est promulguée par le président de la République Le Gouvernement ?xe le cap Le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques Réunions de performance Bercy établit avec les ministères les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée Conférences budgétaires Bercy négocie avec les ministères pour ?xer les montants des crédits et les emplois qui pourront leur être alloués pour remplir leurs missions Réunions techniques Bercy analyse et évalue avec les ministères l ? exécution de l ? année passée et leurs besoins en crédits et emplois pour l ? année à venir Procédure d ? arbitrage et le res-plafonds Le Premier ministre rend son arbitrage et adresse aux ministres une le re-plafond arrêtant les plafonds de crédits et d ? emplois qui leur sont alloués Programme de stabilité Comme tous les États membres la France remet à la Commission européenne un document présentant sa stratégie de ma? trise des dépenses publiques et la trajectoire de ses ?nances publiques Conférences de répartition Bercy et les ministères répartissent dé ?nitivement entre leurs di ?érentes missions et programmes les crédits qui leur sont a ribués Débat d ? orientation des ?nances publiques Les plafonds de dépenses et d ? emplois et les indicateurs de performance font l ? objet d ? un rapport présenté au Parlement lors du débat d ? orientation des ?nances publiques Avis du Conseil L ? examen par la Commission européenne du programme de stabilité donne lieu à un avis du Conseil à prendre en compte dans l ? élaboration du projet de loi de ?nances Rédaction du projet de loi de ?nances et de ses annexes En collaboration avec les ministères Bercy rédige le projet de loi de ?nances présentant le budget de l ? État pour l ? année à venir Saisine du Conseil d ? État Le Gouvernement saisit le Conseil d ? État pour avis sur les dispositions du projet de loi de ?nances Présentation devant le Haut Conseil des ?nances publiques Organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes le Haut Conseil des ?nances publiques émet un avis sur le cadrage économique du projet de loi et sa cohérence avec les engagements européens de la France Adoption du projet