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Decret ript Décret n - - du joumada II pris pour l 'application de la loi n - édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modi ?ant et complétant la loi n - portant statut des établissements tourist

Décret n - - du joumada II pris pour l 'application de la loi n - édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modi ?ant et complétant la loi n - portant statut des établissements touristiques B O n du juin Vu la loi n - édictant des mesures particulièr es relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modi ?ant et complétant la loi n - portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n - - du joumada I mai Vu la loi n - portant statut des établissement s touristiques promulguée par le dahir n - du er rabii II juin telle que modi ?ée et complétée par la loi susvisée n - Après examen par le conseil des ministres réuni le joumada I mai Article premier La demande de la licence de gestion des résidences immobilières de promotion touristique prévue à l'article de la loi susvisée n - doit être établie en trois exemplaires selon un formulaire fourni par le ministère chargé du tourisme Elle est adressée par le représentant légal de la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception audit ministère ou y est déposée contre récépissé assortie a des pièces suivantes relatives à la société de gestion - un exemplaire des statuts de la société de gestion - une copie du contrat conclu entre la société de promotion et la société de gestion le cas échéant - une copie du certi ?cat d'inscription au registre de commerce de la société de gestion - un extrait du casier judiciaire ou de la ?che anthropométrique du représentant légal de la société délivré depuis moins de trois mois - une copie du diplôme du représentant légal de la société ou l'original de l'attestation justi ?ant de ses aptitudes professionnelles telles que ?xées par arrêté du ministre chargé du tourisme - la liste du personnel et ses quali ?cations L'exemplaire et les copies cités aux paragraphes et ci-dessus doivent être certi ?és conformes aux originaux b des pièces relatives à chaque résidence immobilière de promotion touristique lorsque Ccelle-ci est déjà identi ?ée par la société de gestion le plan des aménagements intérieurs la liste du mobilier et équipements des résidences immobilières de promotion touristique la liste du personnel et ses quali ?cations un jeu des plans d'architecture ne varietur des résidences immobilières de promotion touristique dé ?nissant les parties individuelles et communes et précisant les unités de logement relevant du pourcentage ?xé à l'article premier de la loi précitée n - la décision de classement technique provisoire ou de classement d'exploitation selon le cas une attestation de la capacité ?nancière de la société de gestion pour l'équipement des unités de logement les parties communes ainsi que pour le bon fonctionnement de la résidence immobilière de promotion touristique conformément aux dispositions de la loi susvisée n - Article Les conditions d'aptitude professionnelle du représentant légal de la société de gestion sont ?xées par arrêté du ministre chargé du tourisme Article