Wa0004 RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------------- ATTESTATION D'IMMATRICULATION ATTESTATION OF TAXPAYERS REGISTRATION Noms et prénoms TCHEYANOU FRANK HERMANN Name and ?rst name N

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------------- ATTESTATION D'IMMATRICULATION ATTESTATION OF TAXPAYERS REGISTRATION Noms et prénoms TCHEYANOU FRANK HERMANN Name and ?rst name Numéro identi ?ant unique NIU P M Unique identi ?cation number UIN Centre des impôts de rattachement CDI NYONG ET SO'O Tax center Régime ?scal SALARIÉ Tax system Sans préjudice de poursuites pénales pour fraude ?scale donne lieu à une amende d ? un million de francs CFA par opération l ? utilisation frauduleuse d ? un numéro identi ?ant ?scal ou comportant des indications erronées Décret N du novembre Without prejudice to criminal prosecution for tax fraud gives rise to a ?ne of CFA F one million per transaction the fraudulent use of a tax identi ?er number or one containing incorrect information Decree N of November Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à cent millions de francs CFA est appliquée à toute personne ayant frauduleusement facilité procédé ou tenté de procéder à l'accomplissement d'une obligation ?scale ou l'obtention de documents ?scaux en ligne Loi des ?nances Article L bis A ?xed ?ne that may attain CFA F one hundred million shall be imposed on any person who fraudulently facilitated carried out or attempt to carry out a tax obligation or obtain tax documents online Finance law Cette attestation a été générée par le système d ? information de la Direction Générale des Impôts le juin à This attestation has been generated by the information system of the Directorate General of Taxation on June at AM C

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• Publié le Jan 10, 2021
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• Langue French
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