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Pv 4 07 2022 v definitive 2

REPUBLIQUE FRANCAISE LA MULATIERE RHÔNE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MULATIÈRE Arrondissement de LYON LUNDI JUILLET À H Commune de la Mulatière Nombre de membres Selon l ? article L - du code Général des Collectivités territoriales En exercice qui ont pris part à la délibération présents pouvoirs Présents Séance du juillet Convocation du juin Compte rendu a ?ché le juillet Mme DECHAMPS Maire M STRUB Mme MEKSI M SABATIER Mme JOLY M MICHAUD M MOUNIER Mme CHAZE Adjoints M VIOUT M ABDELMOUMENE Mme TOUCHARD Mme SEMBEIL Mme FURBACHER Mme ROGER M COURBIS M HARIVEAU M KNAFOU M BOST Mme CHAUVIN-BRANCH M VINCENT M BLANC-VARNET M CAILLON M MESNARD Conseillers Municipaux Membres absents excusés Mme BOURARA M GERARDI Mme JOUVEAU Mme ROCHEFORT Membre excusé ayant donné pouvoir Mme PASSERAT pouvoir à Mme TOUCHARD M TARGE pouvoir à M MICHAUD Nomination d'un secrétaire de séance M MICHAUD M MESNARD Savez- vous que nous ne sommes pas dans les délais de convocation du règlement intérieur pour ce conseil municipal Auquel cas il est convoqué en urgence il faudrait statuer sur l'urgence et sur les points que l'on maintient ou non à ce conseil municipal Le règlement intérieur dé ?nit le délai de convocation de jours francs Mme NUNES E ?ectivement vous avez raison il faut jours francs en excluant aujourd'hui est le jour d'envoi Je m'en excuse j'étais dans l'attente de la réponse du préfet pour l'acceptation de la démission de Madame Touchard et la réponse est arrivée mardi soir Je n'ai pas pu faire autrement que de faire partir mercredi matin M MICHAUD Je pense que l'urgence est caractérisée dans le sens o? il y a e ?ectivement des décisions qui ne peuvent pas attendre le conseil municipal de septembre M MESNARD Ma demande est simplement de respecter l'article II qui dit que si nous ne sommes pas dans les délais de jours francs il doit y avoir à l ? ouverture du conseil municipal une communication de Madame le Maire pour nous ? ? ? ? exposer la situation qui fait que nous devons statuer en urgence Et à partir de là le conseil municipal doit se prononcer pour dire oui e ?ectivement il y a un caractère d ? urgence ? Mme DECHAMPS Madame NUNES vous a donné les explications je pense qu'il était incontournable d'attendre la validation du préfet Par conséquent est-ce que tout le monde est d'accord pour mener quand même ce conseil municipal Le caractère d ? urgence est le suivant à partir de la date de démission de Madame TOUCHARD le CGCT nous donne jours pour soit nommer un nouvel adjoint soit supprimer un poste CApprobation du PV précédent M MESNARD Je n'étais pas présent à ce conseil municipal je m'en excuse et j'ai donné pouvoir à Monsieur Caillon néanmoins le premier point est l'approbation du Conseil précédent celui du mars dernier Dans les délais impartis et selon la procédure telle qu'elle a été dé ?nie j'avais demandé les modi ?cations à ce