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Projet de loi portant organisation fonctionnement et modernisation de l x27 enseignement supe rieur de pute s

Projet de loi portant organisation fonctionnement et modernisation de l ? Enseignement Supérieur Vu la Constitution du mars amendée en ses articles - - - - - - - - et Vu la Déclaration Universelle des Droits de l ? Homme du décembre Vu le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels sanctionné par le Décret du janvier Vu la Loi du août Créant l ? Université d ? Ha? ti Vu la Loi du août remplaçant la Banque Nationale de la République d ? Ha? ti BNRH par deux institutions autonomes la Banque de la République d ? Ha? ti BRH et la Banque Nationale de Crédit BNC Vu les dispositions transitoires relatives à l ? organisation de l ? Administration Centrale de l ? Université d ? Etat d ? Ha? ti UEH de février Vu la Loi du octobre portant sur le Code des Investissements modi ?ant le décret du octobre relatif au Code des Investissements Vu la Loi du juin ?xant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d ? Ouvrage de Service Public Vu la Loi du mars portant sur l ? intégration des Personnes Handicapées Vu le Décret du décembre créant l ? Université d ? Etat d ? Ha? ti Vu le Décret du octobre organisant le Ministère de l ? Education Nationale Vu le Décret du mai adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l ? Education Nationale de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques Vu le Décret du février sur la préparation et l ? exécution des Lois de Finances CVu le Décret du mai portant organisation de l ? Administration Centrale de l ? Etat Vu le Décret du mai portant révision du statut général de la Fonction Publique Vu le Décret du novembre établissant l ? organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSC CA Vu le Décret du er février dé ?nissant le cadre général de la décentralisation les principes de fonctionnement et d ? organisation des Collectivités Territoriales Vu le Décret du mars créant au Ministère de l ? Economie et des Finances MEF un Service technique déconcentré dénommé Inspection Générale des Finances ? IGF Vu le Décret-loi du décembre réorganisant l ? Université d ? Ha? ti Considérant que la Constitution de amendée valorise la liberté de l ? enseignement et l ? autonomie de l ? université et qu ? elle reconna? t que l ? accès aux études supérieures est ouvert en pleine égalité à tous Considérant que l ? Enseignement Supérieur doit répondre aux besoins de développement économiques culturels et sociaux du pays promouvoir la solidarité et l ? équité exercer la rigueur scienti ?que et encourager l ? innovation comme condition d ? amélioration de sa qualité de sa pertinence et de son intégration dans la société contemporaine et dans l ? économie de la connaissance Considérant que pour répondre aux