Proce dure paiement pervers

VOTRE ATTENTION Nous accusons bonne r ception de votre courriel et vous en remercions pour votre promptitude En e ?et Sous l action conjointe de l Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale IRCGN du Service Technique de Recherches Judiciaires et de documentation STRJD du Centre National d Analyses des Images P dophiles CNAIP et du Centre National de Formation de la Police Judiciaire de la gendarmerie CNFPJ Nous avons des raisons de croire sur la base des l ments d identi ?cations num riques dont nous disposons que vous vous tes rendu coupable de faits graves notamment de p docriminalit de p dopornographie sans violence sur mineur au moyen d internet via des changes sur des sites de rencontre et de r seaux sociaux de partage et de di ?usions de supports num riques photos et vid os de pornographie enfantine comme l atteste votre adresse IP Vous pourrez invoquer une jurisprudence partant du fait que vous ignoriez la gravit au moment des faits lors de partage ou de la di ?usion des images notamment sur l ?ge de la victime ou de votre correspondant Cependant pour expier votre culpabilit tout en vitant de rendre cette a ?aire publique et sans compromettre votre profession ou votre r putation Nous vous pr sentons les cas suivants - PROC DURE JUDICIAIRE Ouverture d une enqu te votre mise en examen La saisie de tous mat riels informatiques n cessaires pour entamer des poursuites rendre l a ?aire publique - R glement L AMIABLE Il se caract rise par une composition p nale et pour en b n ?cier l auteur des faits ne doit pas avoir t convoqu pour un proc s par la victime par exemple Vous devrez vous acquitter d une amende de pr vue par la l gislation Si l amende relative la composition p nale est valid e l accord est consign dans un proc s-verbal dont une copie est transmise l auteur des faits L ex cution de la composition p nale rend toute nouvelle poursuite p nale impossible pour les m mes faits Le procureur peut d signer un d l gu une association ou un m diateur pour en suivre le d roulement Si les mesures sont ex cut es le procureur classe l a ?aire Si l auteur des faits n ex cute pas int gralement les mesures dans le d lai pr vu le procureur peut d cider d engager un proc s Dans l attente de vous lire a ?n d engager la proc dure selon l option qui vous sied Cordialement PROC DURE DE PAIEMENT DE LA COMPOSITION P NALE En pr ambule nous portons votre connaissance que La sous-direction de la Police judiciaire SDPJ est au sein de la Gendarmerie nationale fran aise une composante majeure de la direction des op rations et de l'emploi DOE de la direction g n rale de la Gendarmerie nationale DGGN CSuite notre conversation t l phonique de ce jour nous vous

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  • Publié le Jan 07, 2021
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  • Langue French
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