Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Presentation de l x27 anp ANNEXE PRESENTATION DE L ? AGENCE NATIONALE DES PORTS ANP I Statut juridique Créée par la Loi - l ? Agence Nationale des Ports est un Etablissement Public doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière ? La tutelle

ANNEXE PRESENTATION DE L ? AGENCE NATIONALE DES PORTS ANP I Statut juridique Créée par la Loi - l ? Agence Nationale des Ports est un Etablissement Public doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière ? La tutelle technique de l ? Agence est assurée par le Ministère de l ? Equipement et du Transport L ? agence est soumise au contrôle ?nancier de l ? Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur II Missions de l ? Agence L ? Agence Nationale des Ports a notamment pour mission ?? D ? assurer le développement la maintenance et la modernisation des ports nationaux ?? De veiller à l ? optimisation de l ? utilisation de l ? outil portuaire par l ? amélioration de la compétitivité des ports la simpli ?cation des procédures et des modes d ? organisation et de fonctionnement ?? De veiller au libre jeu de la concurrence dans l ? exploitation des activités portuaires ?? D ? arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre d ? autorisations et de concessions à accorder dans chaque port ?? D ? exercer le contrôle de l ? application des dispositions de la loi - et des textes pris pour son application ?? De veiller aux règles de sécurité d ? exploitation et de gestion portuaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur Elle exerce en outre toute activité d ? exploitation portuaire n ? ayant pu être con ?ée dans les conditions ?xées par les articles et de la Loi - à un concessionnaire ou à un permissionnaire dans un port donné L ? Agence peut également se voir con ?er par l ? Etat ou par des personnes morales de droit public la ma? trise d ? ouvrage déléguée pour la réalisation en leur nom et pour leur compte de nouvelles infrastructures portuaires ou de grosses réparations de ces infrastructures CIII Administration et gestion de l ? Agence L ? Agence est administrée par un Conseil d ? Administration Il se compose outre son Président de ?? Représentations de l ? Administration ?? Chambres et Fédérations Professionnelles ?? Représentants du personnel ?? personnalités désignées pour un mandat de ans renouvelable une seule fois Le Conseil d ? administration de l ? Agence dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l ? administration de l ? Agence tels que ?? La dé ?nition de la politique générale de l ? Agence ?? La détermination du budget et les modalités de ?nancement des programmes d ? activités de l ? Agence ?? La ?xation des redevances droits et tarifs portuaires ?? L ? approbation des conventions de concessions de gestion et d ? exploitation portuaire ?? L ? examen des règlements d ? exploitation et plans d ? aménagement des ports avant leur approbation Le Conseil d ? administration de l ? Agence se réunit au moins deux fois par an pour arrêter ?? Les