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Pour les marches publics de fournitures et services 1

POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET SERVICES Les marchés publics sont soumis au code de la commande publique entré en vigueur le er avril Ils sont régis par - l ? ordonnance n - du novembre partie législative - le décret n - du décembre partie réglementaire La procédure adaptée MAPA dans les marchés publics FICHES PRATIQUES Le portail d ? appels d ? o ?res France Marchés vous propose un livre blanc de pages sur la procédure adaptée MAPA dans les marchés publics CLa procédure adaptée MAPA est l ? étape de passation d ? un marché avant de recourir à la procédure formalisée Un acheteur pour dé ?nir la procédure correspondante à la passation d ? un marché doit tenir compte de son besoin marché de travaux services ou fournitures et de son budget prévisionnel En fonction de ces critères et selon des seuils réglementaires applicables l ? acheteur public devra choisir soit la procédure libre la procédure adaptée ou la procédure formalisée Pour comprendre ce qu ? est un marché à procédure adaptée ? identi ?é plus souvent par l ? abréviation MAPA ? pour Marché À Procédure Adaptée ? il faut d ? abord identi ?er ce qu ? est une procédure formalisée ? Une procédure formalisée ? est dénommée ainsi parce que les conditions de sa mise en application sont encadrées par la réglementation Les textes européens et nationaux détaillent tous leurs processus de passation chronologie de la consultation délais de remise des plis incompressibles supports de publicité obligatoires encadrement des contacts avec les candidats ? Les acheteurs publics sont donc tenus de recourir à une procédure formalisée ? et à ses conditions de mise en ?uvre lorsque le montant HT estimé des prestations attendues dépasse des seuils ?nanciers dé ?nis au niveau européen qui sont mis à jour environ tous les deux ans Pour tous les marchés en dessous de quelques soient les acheteurs ile choix est libre dans le type de procédure De au seuils ?nanciers des marchés publics ci-dessous les procédures seront adaptées HT pour les marchés publics de travaux État et collectivités locales HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l ? État HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités locales HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux services de défense ou de sécurité Au-delà de ces seuils nous sommes dans le cas d ? une procédure formalisée CPour davantage d ? informations concernant les procédures formalisées reportez-vous à la ?che technique mise à jour concernant La procédure d ? appel d ? o ?res dans les marchés publics ? qui constitue la procédure formalisée la plus répandue Alors qu ? est-ce qu ? un marché à procédure adaptée MAPA En conséquence chaque acheteur public peut mais doit aussi dé ?nir préalablement ses règles de passation Un MAPA ? est donc avant tout un marché dont le montant HT estimé est inférieur aux seuils