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Permis d x27 habiter et le certificat de conformite

Le Permis d'habiter et le certi ?cat de conformité j J - Ministère des A ?aires Générales du Gouvernement M AG G TSG Sfte web wvAv tsginc ma- Email info tglinc ma R Cill TSG MIR Ill USAID - Le Pcnnis d'habiter ct le certi ?cat de confonnité Présentation Autorités compétentes Généralités Il Le régime normal de délivrance du permis d'habiter ou du certi ?cat de conformité Cas spéciaux - CTSG wllR rn USAID- Le Pcm is d'habiter et le certi ?cat de conformité Autorités compétentes ? Commune Urbaine d'Agadir ? Service de l'Urbanisme - - CTSG iVIIR III USAID - Le Pennis d habiter ct le certi ?cat de confonnité Généralités Lorsqu'une construction vient à être achevée le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser pour un usage soit industriel commercial ou touristique ni de l'habiter s'il n'obtient au préalable Un permis d'habiter si la construction est destinée à l'habitation Un certi ?cat de conformité si la construction est destinée à un autre usage que l'habitation Ces deux pièces sont obtenues auprès de l'administration communale après que l'intéressé en ait fait la demande Celle-ci déclenche une procédure de véri ?cation diligentée par les services a spécialisés et qui aboutit soit l'octroi soit au refus du permis en question - ? ? CTSG l'v IR rn USAID- Le Pennis d babiter ct le ceni ?cat de confonnité La procédure d'obtention du permis d'habiter ou du certi ?cat de conformité est engagée par le propriétaire qui en fait la demande auprès du Président de la Commune qui a délivré le permis de construire La demande qui vaut également déclaration d'achèvement des travaux consiste en un écrit signé et daté par le propriétaire Elle porte les mentions relatives à l'identi ?cation du requérant et de la cons' ruction Une copie du permis de construire est jointe à cette demande La réception de la demande déclenche une procédure de véri ?cation initiée par les services techniques de la Commune Une commission composée des représentants des services suivants o Service du plan o Bureau d'hygiène ' o Service de la voirie et de l'assainissement L'inspection de la protection civile est chargée de constater l'achèvement des travaux et leur conformité aux plans autorisés Ne varietur ainsi que l'exécution des raccordements aux réseaux divers dans les normes exigées en la matière Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal de récolement qui dresse un constat des travaux assorti des avis de chacun des agents membres de la commission o Il est paraphé par tous les membres de la commission o Porte la mention de contrôle de l'acquittement de taxes o Le chef de service du plan y appose également son avis ?nal C'est sur la base de ce P V de récolement que le président du conseil communal délivre ou refuse le permis d'habiter et le certi ?cat de conformité Le refus du permis d'habiter ou du certi ?cat de conformité doit être noti ?é par écrit à l'intéressé et préciser les motifs du