Ooreka demande presentation permis conduire candidat libre

Lettre type Demande de présentation au permis de conduire en candidat libre Description Généralement les candidats au permis de conduire s'inscrivent à l'examen par le biais d'une autoécole dans laquelle ils ont suivi une formation préalable Mais cette situation n'est pas obligatoire La loi permet en e ?et de se présenter au permis de conduire en tant que candidat libre articles R - et suivants du Code la route Ce dernier doit avoir atteint l'? ge minimum de seize ans et acquérir un livret d'apprentissage Ce type d'inscription est gratuit hors coût du livret sus-cité mais doit obéir à un certain formalisme cf notice Il est cependant à noter que certaines régions imposent une taxe en cas de réussite du permis par un candidat libre taxe supprimée par l ? article de la loi n - du décembre de ?nances pour abrogeant l ? article terdecies du CGI Une demande en bonne et due forme est à transmettre à la préfecture qui après validation du dossier convoquera le candidat aux épreuves par voie postale Depuis le mars il est possible pour les candidats aux permis de conduire A A B et B de réserver nominativement leur place à l ? examen pratique en ligne sur la plateforme RdvPermis Cette expérimentation qui ne concernait d ? abord que les départements de l'Aude du Gard du Gers de la Haute- Garonne et de l'Hérault arrêté du février a été étendue aux départements de l ? Ariège de l ? Aveyron du Lot de la Lozère des Hautes- Pyrénées des Pyrénées-Orientales du Tarn du Tarn-et-Garonne des Pyrénées-Atlantiques des Landes du Lot-et-Garonne et de la Gironde au mai arrêté du avril puis à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêté du août et sera généralisée à l'ensemble du territoire national d'ici au er novembre CNotice A ?n d'établir une demande de présentation libre au permis de conduire l ? intéressé doit s'adresser à la préfecture de son lieu de résidence ou du lieu o? il souhaite passer le permis par le biais d'un courrier le cas échéant avec avis de réception Cette demande écrite devra être accompagnée des documents suivants ? ?che de demande remplie formulaire CERFA n à retirer en préfecture ou à télécharger sur internet cliquez ici ? trois photographies récentes et identiques aux tailles et aux normes en vigueur ? la copie recto-verso d'une d'identité valide passeport ou carte d'identité ? pour les candidats ? gés de dix-sept à vingt-cinq ans copie du certi ?cat de participation à la journée de défense et de citoyenneté ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation individuelle d'exemption ? pour les candidats nés après le er janvier copie de l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR ou de l'ASR ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol ? pour les candidats soumis à un contrôle médical obligatoire un avis médical dressé sur le formulaire CERFA à retirer en préfecture ou à

  • 46
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jul 22, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 28.8kB