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Notion sur droit I REVUE JURIDIQUE I CONSEIL D ? ADMINISTRATION Principe La société anonyme peut être administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus ? cf article AUSC-GIE Le mandat des administrat

I REVUE JURIDIQUE I CONSEIL D ? ADMINISTRATION Principe La société anonyme peut être administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus ? cf article AUSC-GIE Le mandat des administrateurs est de deux ans s ? ils sont nommés dans les statuts et ans s ? ils sont désignés en cours de vie sociale Constat Le Conseil d ? Administration d ? ATC BTP SA est composé de Nom Fonctions MONNERET Jean Guy Administrateur et Directeur Général Date de nomination statuts du Date de ?n de mandat AGO statuant sur les comptes de CANGELOSI Guy Administrateur statuts du AGO statuant sur les comptes de Depuis la cession de la totalité des actions de Monsieur El Kbir MOUNAOUIR à Monsieur Jean Guy MONNERET en ce premier n ? est plus administrateur de la société Cependant il n ? a pas été remplacé Cette situation a ramené le nombre d ? administrateurs en deçà du minimum légal soit deux De plus aucun renouvellement de mandat n ? a été e ?ectué Implication L ? article de l ? AUSC-GIE précise que les délibérations prises par un Conseil d'Administration irrégulièrement constitué sont nulles Recommandation Il convient de régulariser cette situation Page CI COMMISSARIAT AUX COMPTES Principe Conformément à l ? article de l ? AUSC-GIE la durée des fonctions du commissaire aux comptes désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive est de deux exercices sociaux Lorsqu'il est désigné par l'Assemblée Générale Ordinaire le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions durant six exercices sociaux ? Constat Le contrôle des comptes de la société est assuré par Commissaires aux comptes Fonction Date de nomination Cabinet Mariam BAH Titulaire Statuts Date de ?n de mandat AGO statuant sur les comptes de l ? exercice Cabinet FAACIM suppléant Statuts AGO statuant sur les comptes de l ? exercice Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont été désignés o ?ciellement dans les statuts du Toutefois c ? est depuis que le commissaire aux comptes titulaire exerce son mandat Ce mandat qu ? il s ? agisse de la désignation statutaire ou de la date de début d ? exécution dudit mandat est arrivé à expiration il y a plusieurs années Mais aucun Procès- verbal de l ? AGO portant sur le renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes n ? a été mis à notre disposition Recommandation Page CIl convient de régulariser cette situation et de sortir du ou en matière de mandat de commissariat aux comptes I ANALYSE DES STATUTS Principe I Nécessité de modi ?cation du siège social Conformément à l ? article de l ? Acte Uniforme le siège social peut être modi ?é pour chaque forme de société dans les conditions prévues pour la modi ?cation des statuts Toutefois il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes d'administration de la société Le déplacement du siège social dans les limites du territoire d'un même