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Note de synthese 2 Mr MADI Saidali Master Droit Public Spé CTT Note de synthèse Date A Tours le mars Note destinée à Monsieur Jean Germain Maire de la ville de Tours Objet Note de synthèse portant sur le programme de services au public ? ou comment accomp

Mr MADI Saidali Master Droit Public Spé CTT Note de synthèse Date A Tours le mars Note destinée à Monsieur Jean Germain Maire de la ville de Tours Objet Note de synthèse portant sur le programme de services au public ? ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux Références juridiques Accord national de services au public ? signé le septembre entre Michel Mercier ministre de l ? Espace rural et de l ? Aménagement du territoire et neufs opérateurs de service public Circulaire n EATV C octobre relative à la mise en ?uvre de l ? accord national du septembre visant à développer une o ?re commune et complémentaire de services publics et au public Introduction Le gouvernement et neuf entreprises et organismes de service public ont signé mardi septembre à Paris un accord national visant à multiplier des points d ? accueil communs du public dans les zones rurales La poste EDF la SNCF GDF Suez Pôle Emploi l ? Assurance-Maladie la Caisse nationale d ? allocation familiales la Mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d ? assurance-vieillesse doivent mutualiser ? leurs moyens pour o ?rir des guichets communs dans les campagnes sous l ? égide de l ? État Ils béné ?cieront du soutien de la Caisse des dépôts et de l ? Union nationale des points d ? information et de médiation multi-services PIMMS L ? objectif est d ? ouvrir dans un premier temps soixante nouveaux lieux d ? accueil tendis que autres sites verront leur o ?re de services complétée Ils seront déployés dans vingt-deux départements métropolitains ?? un par région- et à la Réunion il n ? y aura pas de suppression de l ? existant il s ? agit de faire plus que ce qu ? on fait maintenant a assuré Michel Mercier le Ministre de l ? Espace Rural et l ? Aménagement des Territoires Il s ? agit de mettre des services là o? ils ne sont plus et là ils n ? ont peut-être jamais été à un coût abordable pour les opérateurs ? L ? idée de mutualisation est la seule façon de s ? en sortir et de maintenir une implantation locale qui ne soit pas hautement subventionné a observé le Président de la Sncf M Guillaume Pepy Il convient donc de voir dans une première partie l ? élaboration de la politique de revitalisation des territoires ruraux par le biais d ? un accord national visant à développer une o ?re commune et complémentaire de service au public I puis de voir dans une seconde partie comment se est prévu la mise en ?uvre de cet accord national II I L ? existence de l ? accord national sur le développement d ? une o ?re commune et complémentaire de services au public ? Il sera nécessaire de scinder l ? analyse de cet accord a ?n de mieux en saisir l ? élaboration C ? est ainsi qu ? il faut d ? abord