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Note commune n 13 2019 1 République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note Commune N Objet Commentaire des dispositions de l ? article de la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour l ? an

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note Commune N Objet Commentaire des dispositions de l ? article de la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour l ? année Annexe Exemples d ? application Résumé Harmonisation des pénalités de retard dans le paiement de l ? impôt avec le coût de l ? endettement et encouragement de la conformité ?scale I Les dispositions de l ? article de la loi de ?nances pour l ? année ont prévu - la ?xation du taux de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt à du montant de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de - l ? instauration d ? une pénalité supplémentaire ?xe exigible en sus de la pénalité de retard en cas de déclaration spontanée de l ? impôt après l ? expiration du délai imparti ainsi que suite à l'intervention des services du contrôle ?scal qui est liquidée au taux de ? du montant de l ? impôt exigible lorsque le retard dans le paiement de l ? impôt ne dépasse pas jours ? du montant de l ? impôt exigible lorsque le retard dans le paiement de l ? impôt dépasse jours - la ?xation du taux de la pénalité de retard exigible suite à l' intervention des services du contrôle ?scal lorsque les montants exigibles sont acquittés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d ? une reconnaissance de dette faite avant l ? expiration du délai de recours contre l'arrêté de taxation d'o ?ce prévu par l ? article du code des droits et procédures ?scaux à du montant de l ? impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de C - l ? application du minimum de perception prévu par l ? article du code des droits et procédures ?scaux et ?xé à dinars par déclaration au titre de chaque impôt sur chaque pénalité exigible II Les nouveaux taux de la pénalité de retard et de la pénalité supplémentaire ?xe s'appliquent aux - montants portés sur les déclarations ?scales déposées spontanément à partir du er avril - noti ?cations des résultats des véri ?cations ?scales e ?ectuées à partir du er avril - arrêtés de taxation d ? o ?ce relatifs au défaut de dépôt des déclarations ?scales ou aux amendes ?scales administratives noti ?és à partir du er janvier CDans le but d ? harmoniser les pénalités de retard dans le paiement de l ? impôt avec le coût de l ? endettement et d ? encourager la conformité ?scale les dispositions de l ? article de la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour l ? année ont révisé les taux des pénalités précitées et instauré une pénalité supplémentaire ?xe applicable en cas de retard dans le paiement de l ? impôt Cette note a pour objet de