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Nomologia conseil d etat CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DES FORMATIONS CONTENTIEUSES DU CONSEIL D ? ÉTAT MARS - - C CL ? Essentiel Conseil d ? Etat Les décisions à publier au Recueil Actes Le Conseil d ? Etat ouvre le recour

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DES FORMATIONS CONTENTIEUSES DU CONSEIL D ? ÉTAT MARS - - C CL ? Essentiel Conseil d ? Etat Les décisions à publier au Recueil Actes Le Conseil d ? Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation CE Assemblée mars Société Fairversta international GmbH et autres n s A et CE Assemblée mars Société NC Numéricable n A Aide sociale La compétence de l ? Etat en matière d ? hébergement des familles en di ?culté n'exclut pas l'intervention supplétive du département par des aides ?nancières lorsque la santé des enfants leur sécurité leur entretien ou leur éducation l'exigent CE mars Département de la Seine-Saint- Denis n A Communication des documents administratifs Sont en principe communicables sous réserve des secrets protégés par la loi l ? ensemble des pièces d ? un marché public notamment l ? acte d ? engagement le prix global de l ? o ?re et les prestations proposées par l ? entreprise attributaire tel n ? est pas le cas en revanche du bordereau unitaire de prix de l ? entreprise attributaire CE mars Centre hospitalier de Perpignan n A Comptabilité publique Le Conseil d ? Etat précise les pièces que doit exiger un comptable public lorsqu ? une opération n ? est pas prévue par la nomenclature des pièces justi ?catives applicable ou en l ? absence d ? une telle nomenclature S ? agissant des EPIC nationaux pour lesquels il n ? existe pas de nomenclature il précise qu ? il appartient aux comptables de se référer à l ? instruction ministérielle M qui n ? est cependant pas exhaustive CE Section mars Ministre des ?nances et des comptes publics n A Données personnelles Le Conseil d ? Etat précise les règles d ? e ?acement des données contenues dans le ?chier traitement des antécédents judiciaires ? CE avis mars M B ? n A Fiscalité o Location-gérance Pour l'application de l'article du code général des impôts qui dé ?nit le champ d'application de la taxe professionnelle le propriétaire d'un fonds de commerce qui après l'avoir exploité personnellement le donne en location-gérance doit être regardé compte tenu de la nature de ce contrat comme poursuivant selon des modalités di ?érentes son activité professionnelle antérieure CE Plénière ?scale mars Société Hachette Filipacchi presse n A o Réouverture du délai de réclamation Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement au sens du b de l'article R - du livre des procédures ?scales LPF susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement dès lors que ce jugement qui règle un litige distinct concernant un établissement de la société situé dans une commune n'a eu aucune incidence