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Nanterre naturalisation par decret liste de pieces jan2012

PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE DEMANDE D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET NATURALISATION OU REINTEGRATION Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret vous devez remplir certaines conditions constituer votre dossier et déposer un dossier de demande Pour candidater auprès de la préfecture de Nanterre vous devez résider dans les communes suivantes Asnières Bois-Colombes Clichy Colombes Courbevoie Garches La GarenneColombes Gennevilliers Levallois-Perret Nanterre Neuilly sur Seine Puteaux Rueil Malmaison Suresnes Villeneuve la Garenne I ?? Conditions pour prétendre à la naturalisation par décret ? Etre ? gé e de plus de ans sous réserve des dispositions des articles - et - du code civil ? Posséder un titre de séjour en cours de validité ? Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans avec votre famille si vous avez un conjoint et ou des enfants mineurs et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période revenus professionnels revenus mobiliers et immobiliers etc ? Le délai de cinq ans est réduit à ans ? Si vous avez accompli avec succès deux années d ? études supérieures validées par un diplôme délivré par une université ou un établissement d ? établissement supérieur français Le délai de cinq ans est supprimé si ? Vous êtes réfugié ? Vous êtes algérien né avant le juillet et demandez la réintégration dans la nationalité française ? Vous êtes ressortissant d ? un pays dont l ? une des langues o ?cielles est le français voir liste ci-après et vous pratiquez celui-ci car c ? est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé e au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française Belgique Benin Burkina Fasso Burundi Cameroun Canada République Centrafricaine Comores République démocratique du Congo Congo-Brazzaville République du Congo Congo-Kinshasa ex-Za? re Côte d ? Ivoire Djibouti Gabon Guinée Guinée équatoriale Ha? ti Luxembourg Madagascar Mali Monaco Niger Rwanda Sénégal Seychelles Suisse Tchad Togo Vuanutu CII- Constitution et dépôt du dossier de demande de naturalisation ou de réintégration par décret Si vous remplissez les conditions vous devez ? Remplir la demande d ? acquisition de la nationalité française en exemplaires Cette demande peut être soit téléchargée sur le site www service-public fr soit sur le site de la Préfecture des Hauts de Seine ? Joindre tous les documents demandés cf liste des pièces à fournir selon votre situation familiale et votre pays d ? origine ? Classez les documents dans l ? ordre de la liste des pièces à fournir ? Prendre rendez-vous pour le pré-accueil en contactant la permanence téléphonique accessible le mardi et le jeudi de h à h au numéro suivant - - - - Vous devrez ensuite vous présenter au pré-accueil situé au ème étage muni de votre dossier complet et classé à la date qui vous aura été ?xée Si votre dossier est accepté un deuxième rendez-vous vous sera donné pour le dépôt et l ? entretien réglementaire Vous devrez être disponible rapidement pour