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Modeles statuts type 3 Coopérative de type Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles à section reprend l ? ensemble des articles ?gurant au type à l ? exception des articles et Articles venant remplacer ceux du type Arrêté du avril Les text

Coopérative de type Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles à section reprend l ? ensemble des articles ?gurant au type à l ? exception des articles et Articles venant remplacer ceux du type Arrêté du avril Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles Article Admission La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs parmi lesquels les personnes physiques doivent être individuellement chefs d ? exploitation Peuvent être associés coopérateurs Toute personne physique ou morale ayant la qualité d ? agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la coopérative Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l ? objet social de la coopérative et souscrivant l ? engagement d ? activité visé à l ? article suivant Tout groupement agricole d ? exploitation en commun de la circonscription Toutes associations et syndicats d ? agriculteurs ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe D ? autres sociétés coopératives agricoles unions de ces sociétés et sociétés d ? intérêt collectif agricole alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la coopérative Toute personne physique ou morale ayant la qualité d ? agriculteur ou de forestier ressortissant d ? un Etat membre de l ? Union européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contigu? à la circonscription de la coopérative Ces personnes physiques ou morales devront pour être associés coopérateurs souscrire ou acquérir le nombre de parts sociales prévu à l ? article ci-dessous La qualité d ? associé coopérateur est établie par la souscription ou par l ? acquisition d ? une ou plusieurs parts sociales de la coopérative C Les associations et les syndicats d ? agriculteurs peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu ? ils exercent celle-ci à l ? intérieur de la circonscription de la coopérative Les membres d ? une association ou d ? un syndicat d ? agriculteurs associé coopérateur ne peuvent béné ?cier des services de la coopérative que s ? ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de cette dernière L ? admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d ? administration qui peut déléguer ses pouvoirs à l ? un de ses membres ou à un comité constitué à cet e ?et en son sein Le refus d ? admission ne peut résulter que d ? une décision prise par le conseil d ? administration à la majorité des membres en fonction et dans un délai de trois mois à compter du jour o? la demande d ? adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d ? avis de réception En cas de mutation de propriété ou de jouissance d ? une exploitation le refus