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Aspect reglementaire en sante et securite au travail

FICHE PROGRAMME D'UNE ACTION DE FORMATION Réf FORM FINC Version Date d ? application Thème Exigences règlementaires en matière de SST Population cible Cadres de l ? entreprise supérieur ou moyen Objectifs de formation Il s ? agit d ? initier les participants à préparer un organigramme santé sécurité au travail établir les ?ches de fonction en la matière et élaborer une procédure pour collaborer avec les structures administratives adéquates Objectifs pédagogiques Arriver à ce que les participants maitrisent les attributions des di ?érentes structures internes conformément à la législation en vigueur en matière de santé sécurité au travail ainsi que les relations avec les administrations adéquates Jours Contenus Concepts ?? clés à aborder Méthodes moyens Pédagogiques et équipements ? Généralité sur le système juridique en Tunisie ? Législation relative à la santé sécurité et santé au travail ? Organisation des structures internes de l ? entreprise ? L ? organigramme service médical chargé de Exposé ?? Ateliers sécurité comité de sécurité santé au travail pratiques J ? Délimitation des responsabilités internes pour entreprendre les relations avec l ? administration Méthode interactive gouvernementale ? Gestion des relations avec les organismes de l ? Etat liés Logistique informatique aux aspects santé sécurité au travail A qui s ? adresser en quelles circonstances Comment Quels dossiers à préparer etc ? Principales obligations concernant la prévention des risques professionnelles la formation contrôle périodique les sous-traitants Exposé ?? Ateliers ? Evaluation de conformité ? Outils pour suivre ces exigences et s'y conformer J ? Atelier d ? établissement de dossiers de sécurité santé au travail déclaration d ? accidents de travail déclaration de pratiques Méthode interactive maladies professionnelles r demande d ? octroi de crédit ou de réduction de cotisation ATMP etc Logistique informatique ? Responsabilités civiles et pénales impliquées lors d'une infraction à un règlement Total Durée Heures Théorie Pratique H H H H H H Méthodologie et outils d ? évaluation Niveau de qualité des ?ches établies ainsi que des dossiers à transmettre aux structures gouvernementales de santé sécurité au travail de l ? entreprise Cachet et signature de la structure de formation CFCP Page sur C