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Loi n02008 28 du 28 juillet 2008

République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une Foi Décret n - ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi suivant Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article de la loi nO - du juin portant organisation générale de la Défense nationale modi ?ée par les lois n - du novembre et n - du juillet LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution DECRETE Article premier Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera' présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat Ministre des Forces armées et qui est chargé d'en exposer les motifs d'en soutenir la discussion Article Le Ministr d Etat Mini tre des Forces armées et le Ministre de l'Information des Relations avec les Institutions Porte-parole du Gouvernement sont chargés chacun en ce q 'i le concerne de 'exécution du présent décret qui sera publié au journal o ?ciel ' ' Faiàt Dkaa DE Copyright ? C D I Direction des Relations avec les Institutions CREPUBLIQUE DU SENEGAL' MINISTERE DES FORCES ARMEES DIRECTION DE CONTROLE ETUDES ET LEGISLATION t N MFA DIRCEL Dakar le ? PROJET DE LOI abrogeant et remplaçant l'article de la loi nO - du juin portantorganisation générale de la Défense nationale modi ?ée par les lois n - du novembre et n - du juillet EXPOSE DES MOTIFS Avec l'abaissement de l'? ge de la majorité civile de vingt et un ans à dix huit ans et le relèvement de l'? ge de la retraite des personnels militaires il est devenu nécessaire de modi ?er l'article de la loi nO - du juin portant organisation générale de la Défense nationale pour prendre en compte les deux préoccupations du Commandement militaire ? la soumission au service national de tous les citoyens sénégalais de dix huit ans à soixante cinq ans possédant la capacité physique' nécessaire ? l'assujettissement aux obligations militaires jusqu'à l'? ge de soixante cinq ans des o ?ciers admis à la retraite Dans ces conditions pour accomplir leur période de réserve les o ?ciers admis à la retraite continueront à être assujettis aux obligations militaires jusqu'à l'? ge de soixante cinq ans Copyright ? C D I Direction des Relations avec les Institutions CREPUBLIQ UE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Xlème LEGISLATURE j' LI' ? DEUXIEME SESSION bRDINAIRE DE L'ANNEE ' DE RAPPORT FAIT AU NOM LA COMMISSION DE LA DEFENSE ' ' ETDELASECURITE ' Sur le Projet de Loi n abrogeant et remplaçant l'article de la loi n - du juin portant f rganisation générale de la Défense Nationale modi ?ée par les lois n - du Novembre etno - du Juillet PAR Mme NDEYE GAYE CISSE RAPPORTEUR Copyright ? C D I Direction des Relations avec les Institutions CMonsieur le Président Monsieur le Ministre d'Etat Mes chers Collègues La Cornm'sslon de la Défense et de la Sécurité sous la présidence de notre collègue Thierno LO s'est réunie le Février dans la salle de la Commission des Lois pour examiner le projet de loi n abrogeant