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Loi n 21 2000 1 Loi n du janvier déterminant les principes fondamentaux de l ? Enseignement Supérieur en République Gabonaise L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République Chef de l'Etat promulgue la loi dont la te

Loi n du janvier déterminant les principes fondamentaux de l ? Enseignement Supérieur en République Gabonaise L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République Chef de l'Etat promulgue la loi dont la teneur suit Article er - La présente loi prise en application des dispositions de l'article de la Constitution détermine les principes fondamentaux régissant l'Enseignement Supérieur en République Gabonaise TITRE I DES MISSIONS ET DE L'ORGANISATION CHAPITRE er DES MISSIONS Article - L'Enseignement Supérieur s'entend de l'ensemble des formations éducatives postérieures au Baccalauréat de l'Enseignement du Second Degré Article - L ? Enseignement Supérieur a pour missions l'élaboration et la transmission des connaissances en se conformant à l'évolution de la science et des technologies ainsi que des méthodes pédagogiques la formation de l'Homme et le développement de la Recherche - la promotion au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès de la science et des technologies - la réponse aux besoins en cadres et techniciens supérieurs dans tous les domaines en garantissant à la fois la vocation à la performance des universités et le droit d'accès de tous à la formation sur la base du mérite de l'excellence et des nécessités du développement socioéconomique de la nation - la promotion de la formation des formateurs L'Enseignement Supérieur en outre contribue à la formation de l'esprit en cultivant le sens de l'e ?ort des responsabilités de la participation du respect du bien public et du civisme la promotion de l'unité et de la solidarité nationale - la promotion du patrimoine culturel national tout en favorisant par la coopération internationale une large ouverture sur le monde Article - L'Enseignement Supérieur est public ou privé L'Enseignement Supérieur public est la? c L'Enseignement Supérieur est de la responsabilité principale de l'Etat CHAPITRE DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS D ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Article - Les universités regroupent divers établissements d'Enseignement Supérieur Les Facultés grandes écoles et instituts constituent les établissements d'Enseignement Supérieur Article - Les modalités de création d'exercice de la tutelle de l'Etat et de reconnaissance d'utilité publique d'une université ou d'un établissement privé d'Enseignement Supérieur sont ?xées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur Article - Chaque établissement d'Enseignement Supérieur est doté de structures académiques et de structures administratives Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année ? ? ? ? CLes structures académiques comprennent les départements - les laboratoires - les centres de recherche et de documentation Les structures administratives comprennent le conseil d'établissement - le chef d'établissement - le conseil de département - l'assemblée des enseignants L'organisation et le fonctionnement des structures visées au présent article sont déterminés par les statuts de chaque université CHAPITRE DES TYPES DE FORMATION ET DES CONDITIONS D ? ACCES Article - Les universités et établissements d'Enseignement Supérieur o ?rent trois types de formation formation initiale - formation continue - formation des formateurs Article -