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Loi n004 04 du 23 juin 2004 relative a la normalisation

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L ? INDUSTRIE LOI RELATIVE A LA NORMALISATION CLoi n - du Joumada El Oula correspondant au Juin relative à la normalisation Le Président de la République Vu la constitution notamment ses articles et Vu l ? ordonnance n - du Juin modi ?ée et complétée portant code de procédure civile Vu l ? ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code procédure pénale Vu l ? ordonnance n - du Juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l ? ordonnance n - du Septembre modi ?ée et complétée portant code civil Vu l ? ordonnance n - du Septembre modi ?ée et complétée portant code de commerce Vu la loi n - du Février modi ?ée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé Vu la loi n - du er Août relative à la protection phytosanitaire Vu la loi n - du Janvier relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale Vu la loi n - du Février relative aux règles générales de protection du consommateur Vu la loi n - du décembre relative à la normalisation Vu la loi n - du Juillet relative au système national de métrologie Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu la loi n - du Cha? bane correspondant au octobre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la concurrence Vu la loi n - du Cha? bane correspondant au octobre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative aux règles générales applicables aux opérations d ? importation et d ? exportation de marchandises CVu la loi n - du Ramadhan correspondant au novembre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au Juillet relative aux marques Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au novembre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au Juillet relative aux brevets d ? invention Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au novembre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juin relative à la protection des schémas de con ?guration des circuits intégrés Après adoption par le Parlement Promulgue la loi dont la teneur suit CCHAPITRE I ?? DISPOSITIONS GENERALES ET DÉFINITIONS Article er La présente loi a pour objet de ?xer le cadre général de la normalisation Art Au sens de la présente loi on entend par - La normalisation L ? activité propre à établir face à des problèmes réels ou potentiels des dispositions destinées à un usage commun et répété dans la confrontation des problèmes réels visant à l ? obtention du degré optimal d ? ordre dans un contexte donné