Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi ammc Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC SMB Note de présentation du projet de loi n relatif à l ? Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Le projet de loi instituant l ? Autorité Marocaine du Marché des Capitaux qui remplace le Dahi

Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC SMB Note de présentation du projet de loi n relatif à l ? Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Le projet de loi instituant l ? Autorité Marocaine du Marché des Capitaux qui remplace le Dahir portant loi n - - relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l ? épargne vise d ? une part à consacrer l ? indépendance du CDVM et d ? autre part à renforcer la responsabilité de cet organisme dans l ? exercice de sa mission A cet égard il faut noter que l ? indépendance et la responsabilité des autorités de régulation ?gurent parmi les principes fondamentaux retenus par l ? Organisation Internationale des Commissions de Valeurs OICV pour juger de la qualité de la régulation ?nancière dans un pays donné En e ?et le deuxième principe de l ? OICV en matière de régulation ?nancière stipule que le régulateur doit être fonctionnellement indépendant et responsable dans l ? exercice de ses missions et de ses pouvoirs ? L ? indépendance signi ?e la capacité de l ? autorité de régulation à prendre des mesures de régulation et à appliquer des décisions sans in uence extérieure qu ? elle soit politique ou commerciale La responsabilité signi ?e que dans l ? utilisation qu ? elle fait de ses pouvoirs et de ses ressources l ? autorité de régulation doit être soumise à une surveillance et un examen convenables Le renforcement de l ? indépendance et de la responsabilité du Conseil déontologique des valeurs mobilières a rendu nécessaire la refonte du Dahir portant loi n - - précité dans le sens du changement du mode de gouvernance de son conseil d'administration de l ? élargissement de sa mission d ? une meilleure organisation de la fonction de sanction de cet organisme et de l ? institution des mécanismes de son contrôle par l'État En outre et dans un souci d ? une meilleure lisibilité des missions de contrôle de cet organisme il a été jugé opportun de changer la dénomination du Conseil déontologique des valeurs mobilières par une dénomination qui fait explicitement référence à la notion d ? autorité de contrôle Le choix a été porté sur la dénomination Autorité Marocaine du Marché des Capitaux ?? AMMC- ? ce changement implique la substitution du terme AMMC ? à celui du CDVM ? dans tous les textes législatifs et réglementaires Ainsi les principales dispositions du présent projet de loi se présentent comme suit C Le renforcement de l ? indépendance du CDVM ??future AMMC- à travers Le transfert de la présidence du conseil d ? administration de cette autorité au Président de l'AMMC au lieu qu ? elle soit assurée par le Premier Ministre ou le Ministre délégué à cet e ?et L'institution d'un mandat pour le Président de l'AMMC pour l'exercice de ses fonctions ce mandat est ?xé pour quatre années renouvelable une seule fois