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Loi2004 036 sur la cour supreme1637606847 1

LOI N - du er octobre relative à l'organisation aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant JO n du EXPOSE DES MOTIFS La présente de loi organique relative à l'organisation aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice en vue d'un renforcement de la bonne gouvernance de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection des Droits de l'homme l'objectif à atteindre étant d'avoir un système judiciaire indépendant e ?cace et méritant la con ?ance des justiciables En e ?et dans son organisation actuelle la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle la Chambre administrative et la Chambre des comptes Mais la Constitution de la République de Madagascar du septembre modi ?ée par les lois constitutionnelles n - du avril a érigé ces trois Chambres en Cours autonomes à savoir la Cour de Cassation le Conseil d'Etat la Cour des Comptes dotées chacune de chefs de Cour Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions est dispersé et très ancien et mérite de ce fait d'être rassemblé et actualisé Il s'agit notamment de l'ordonnance n - du juin portant ?xation de la procédure devant le Tribunal Administratif Cla loi n - du juillet portant création de la Cour Suprême l'ordonnance modi ?ée n - du septembre relative aux jugements des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics l'ordonnance modi ?ée n - du er octobre relative aux con its d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire l'ordonnance - du août relative aux attributions de la Cour Suprême en matière de Contrôle Général de l'Administration de la Justice A cet e ?et l'ordonnance n - portant loi organique relative à la Cour Suprême et aux Cours la composant a été adoptée le novembre Cependant ladite ordonnance n'a prévu que les dispositions concernant leur organisation et leur fonctionnement et n'a pas ainsi réglé les procédures devant être appliquées I est aussi à noter que selon les dispositions de l'article de la Constitution Les autres règles relatives à l'organisation à la composition au fonctionnement et aux attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles sont ?xées par une loi organique ? Que de ce fait compte tenu des exigences du contexte socio-économique actuel et eu égard au souci d'avoir une législation unique et cohérente sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant les textes précités actuellement en vigueur doivent être remaniés réactualisés et regroupés dans une seule loi organique conformément à ces dispositions prescrites par la Constitution Il en est de même de dispositions de l'ordonnance n - portant loi Corganique relative à la Cour Suprême et aux Cours la composant qui seront repris'