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MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES ----------- CELLULE D ? APPUI ET DE SUIVI DES INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D ? EPARGNE ET DE CREDIT TEL BP ?? Lomé REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL-LIBERTE-PATRIE LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE DE SYSTEME FINANCIER DECENTRALISE SFD A la demande d'agrément sont annexés en trois exemplaires les documents suivants Documents et informations communs aux SFD quelle que soit la forme juridique les copies des statuts dûment signés par chacun des dirigeants élus de l'institution ainsi que du règlement intérieur s'il y a lieu Ces documents doivent comporter des informations sur la dénomination le siège social et la zone d'intervention le récépissé de dépôt des statuts auprès du gre ?e du tribunal les noms adresses professions et curriculum vitae des membres des organes d'administration et de gestion ou de contrôle avec l'extrait de leur casier judiciaire ou une attestation de bonne moralité délivrée par les autorités compétentes datant de moins de trois mois ainsi que le certi ?cat de nationalité ou un document attestant de la nationalité légalisé les prévisions en matière d'implantation de points de services la demande de dérogation individuelle pour les non-ressortissants de UMOA comme prescrit par l'article de la loi l ? expérience des dirigeants dans le domaine bancaire ou ?nancier l ? organisation de la gouvernance et l'organigramme de l'institution le plan d'a ?aires sur une période d'au moins trois ans ainsi que le plan de relève de l'assistance technique et ?nancière le cas échéant Le plan d'a ?aires doit comporter les états ?nanciers prévisionnels bilan et compte de résultat pour les trois premières années présentés conformément aux dispositions du référentiel comptable spéci ?que des SFD Ces documents devront faire ressortir les éléments permettant de déterminer les ratios prudentiels prévisionnels l ? évaluation des moyens matériels humains ?nanciers et techniques y compris les locaux prévus au regard des objectifs et des besoins le manuel de politique d'épargne et de crédit les manuels de procédures administrative budgétaire comptable conforme au plan de comptes du référentiel comptable des SFD ?nancière informatique de sécurité et de contrôle interne et autres documents ?che de poste plan de formation des dirigeants et du personnel code de déontologie le plan de trésorerie prévisionnel La méthodologie de calcul du taux e ?ectif global d'intérêt appliqué à la clientèle et son illustration à travers un exemple représentatif C les procédures d'identi ?cation des clients conformément aux dispositions de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA ainsi qu'à celles de l'annexe à ladite loi uniforme relatives aux modalités d'identi ?cation des clients personnes physiques ainsi qu'un dispositif dé ?nissant les procédures et règles internes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux la preuve des moyens nécessaires à la conduite des activités notamment les copies des protocoles d'accord éventuels signés avec les partenaires techniques et ?nanciers extérieurs qui envisagent de soutenir l'institution l'engagement des promoteurs de maintenir ces