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Lettre de demande au bailleur de realiser des travaux de remise aux normes 1390

MODELE DE LETTRE Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes Quand utiliser cette lettre de demande de travaux Vous êtes locataire d'un logement Vous estimez que le logement n'est pas en conformité avec la loi Vous souhaitez donc que le propriétaire e ?ectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous o ?rir un logement décent changer la chaudière le chau ?e-eau remplacer le revêtement du sol vous demandez donc au bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent a ?n que le logement soit conforme aux exigences légales Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent La loi du décembre a modi ?é l'article de la loi de du juillet et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire En outre le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation Ces éléments indispensables à un logement décent ont été dé ?nis par le décret du janvier Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats comme les garde- corps des fenêtres Les logements doivent être équipés en électricité En outre les équipements de chau ?age et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité dé ?nies par les textes en bon état d'usage et de fonctionnement D'autre part le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement a minima d'un coin cuisine d'installations d'évacuation des eaux ménagères d'éclairage su ?sant dans les pièces d'un chau ?age normal d'eau potable et courante L'article - de la loi du juillet prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions le locataire peut demander sa mise en conformité par le propriétaire En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois il est possible de saisir la commission départementale de conciliation Nos conseils pour votre lettre Avant toute mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception il est souhaitable de tenter de trouver une solution amiable avec le bailleur La phase amiable passe par une rencontre une lettre simple une communication téléphonique Envoyez donc ce courrier par lettre simple et joignez tous justi ?catifs utiles Conservez précieusement une copie de la lettre lettre pièces jointes Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l