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Decrets grenelle Dispositions appelant un décret d'application loi portant engagement national pour l'environnement Mise à jour du août N SGG N de ligne DEV Article de la loi Grenelle Base légale Objet Ministère DG Rédactrice Consultations obligatoires Ca

Dispositions appelant un décret d'application loi portant engagement national pour l'environnement Mise à jour du août N SGG N de ligne DEV Article de la loi Grenelle Base légale Objet Ministère DG Rédactrice Consultations obligatoires Calendrier des consultations obligatoires hors Conseil d ? Etat Date prévisionnelle de saisine du CE mois année date de saisine du Conseil d'Etat date de signature mois mise en année Calendrier prévisionnel de publication Date de publication Etat d'avancement des travaux publié en interministériel en chantier rien de fait prématuré inutile Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales pour les Titre Ier chapitre Ier article er I modi ?e le constructions nouvelles en deuxième fonction des di ?érentes alinéa de catégories de b? timents l ? article L notamment au regard des - du code émissions de gaz à e ?et de serre de la de la consommation d ? eau ainsi construction et que de la production de déchets de l ? habitation DEV DGALN CCEN noti ?cation à la commission européenne procédure fait Délai de mois entre la saisine de la Commission et la signature publicat ion des textes en France Publié Titre Ier chapitre Ier article er I crée un troisième alinéa à l ? article L - du code de la construction et de l ? habitation Décret RT Niveau d ? émissions de gaz à e ?et de serre pris en considération pour les constructions nouvelles à partir de dans la dé ?nition de leur performance énergétique et méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles DEV DGALN Délai de mois CCEN entre la saisine de noti ?cation à la la Commission et commission la européenne signature publicat procédure ion des textes en France Prématuré Titre Ier chapitre Ier article er I crée un quatrième alinéa à l ? article L - du code de la construction et de l ? habitation décret attestation RT neuf ? Conditions dans lesquelles le ma? tre d ? ouvrage atteste de la réalisation de l ? étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier DGALN décret attestation RT neuf ? Conditions dans lesquelles à CCEN janvier l'issue de l'achèvement des DEV CCEN Avis Publié travaux portant sur des favorable Titre Ier chapitre Ier article er I crée l'article L - - du code de la construction et de l ? habitation b? timents neufs ou des parties nouvelles de b? timents existant soumis à permis de construire le ma? tre d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document DGALN attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le ma? tre d ? oeuvre ou en son absence par le ma? tre décret attestation RT existant ? Conditions dans lesquelles à l'issue de l'achèvement des travaux Titre Ier chapitre Ier article er I crée l'article L - - du code de la construction et de l ? habitation