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Le statut ambigu des magistrats du parquet 1

Post S'inscrire Tous les articles Les Pénalistes en Herbe il y a heures Min Le statut ambigu des magistrats du parquet Le magistrat qu ? il soit au parquet ou au siège est le garant de la sérénité du procès Les termes prononcés par O Leurent en à l ? occasion de l ? accueil de la promotion à l ? Ecole Nationale de la Magistrature imposent tout d ? abord d ? e ?ectuer la distinction entre les magistrats du siège et ceux du parquet Alors que les magistrats du siège sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice les magistrats du parquet ont pour fonction de requérir l ? application de la loi et d ? exécuter les décisions de justice Les magistrats du parquet que l ? on désigne aussi par l ? expression ministère public représentent la société au cours d ? une procédure pénale et pendant le procès Ils ont notamment pour fonction le déclenchement de l ? action publique l ? opportunité des poursuites et son exercice En phase de poursuite le Procureur dirige et contrôle l ? activité de la police judiciaire Il adresse des instructions aux enquêteurs et veille au respect du droit pendant les actes d ? investigation Cependant et alors que les termes de M Leurent étaient sans ambigu? té le statut du parquet en France est l ? objet de controverses depuis de nombreuses années On lui reproche en e ?et un manque voire une absence d ? indépendance et d ? impartialité L ? indépendance concerne une problématique statutaire elle désigne plutôt des pressions extérieures tandis que l ? impartialité elle désigne davantage des pressions intérieures intrinsèques à la personne Or dans le cas des controverses qui entourent le statut du ministère public en France on reproche parfois à ce dernier de n ? être ni totalement indépendant ni vraiment impartial Les enjeux attachés au statut du parquet concernent directement la liberté individuelle et plus précisément la sûreté Aussi cette question est essentielle et se doit d ? être étudiée avec attention I - La question de l ? indépendance du parquet Les doutes quant à l ? indépendance du ministère public découlent en grande partie du fait que le parquet est d ? une certaine manière inféodé à l'exécutif L ? indépendance des magistrats désigne un statut attaché au magistrat de protection contre les pouvoirs exécutif et législatif lui conférant tous les pouvoirs de fait sans être soumis à des pressions extérieures quelle que soit leur forme Les doutes quant à l ? indépendance du ministère public découlent en grande partie du fait que le parquet est d ? une certaine manière inféodé à l ? exécutif ce qui porterait atteinte à l ? impératif de séparation des pouvoirs principe à valeur constitutionnelle en vertu de l ? article de l ? article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Cette subordination du parquet à l ? exécutif se traduit