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Les risques incendie dans les erp guide pratique a l x27 usage du maire pdf

PRÉFECTURE DE L ? AUBE SERVICE DEPARTEMENTAL D ? INCENDIE ET DE SECOURS Sécurité contre l ? incendie dans les établissements recevant du public ? ? ? Guide pratique à l ? usage des Maires Décembre CPréambule Le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT donne aux maires des pouvoirs de police sous le contrôle administratif du Préfet du Département Ces pouvoirs entra? nent un certain nombre d ? obligations dans le domaine du bon ordre de la sûreté de la sécurité et de la salubrité publique de la part du premier magistrat de la commune L ? obligation de sécurité se traduit généralement par une mission de prévention des risques d ? incendie article L - du CGCT notamment dans les établissements recevant du public ERP Ces établissements qui concentrent parfois une population importante font l'objet de règles de sécurité particulières dont l ? application est du ressort du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police Pour l ? aider dans cette t? che il dispose des moyens du Service Départemental d ? Incendie et de Secours SDIS A ?n de permettre de mieux appréhender cette réglementation le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile SIDPC a élaboré en collaboration avec le Service Départemental d ? Incendie et de Secours SDIS de l ? Aube ce guide pratique Présenté sous forme de ?ches il se veut être une aide pour mieux conna? tre les ERP et la réglementation qui les régie mais également vous donner des outils pour son application CSommaire Les établissements recevant du public généralités La police des établissements recevant du public La commission de sécurité Construction travaux dans un établissement Les demandes de dérogations L ? ouverture d ? un ERP ou la réouverture L ? exploitation de l ? ERP Les véri ?cations techniques L ? utilisation exceptionnelle d ? un ERP La surveillance des ERP page page page page page page page page page Les établissements ne constituant pas des ERP Les manèges et attractions foraines Les aires de jeux et les structures de jeux gon ables Autres installations page Annexes réglementation page CFICHE Les établissements recevant du public ERP CLes établissements recevant du public ERP Dé ?nition L'article R - du Code de la Construction et de l'Habitation dé ?nie un établissement recevant du public comme tous b? timents locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ? Sont également considérés comme étant des ERP - les locaux collectifs de plus de m ? des logements foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective - les locaux d ? hébergement autre que les hôtels internats ou colonies de vacances pouvant accueillir plus de personnes n ? y élisant pas