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Les mthodes de distinction des spa et des spic

Les méthodes de distinction des SPA et des SPIC cours CFallaitPasFaireDuDroit fr Table des matières Table des matières Introduction I - méthode les quali ?cations textuelles Les quali ?cations directes la quali ?cation du service Les quali ?cations indirectes la quali ?cation de l ? organe ?? Les établissements publics à double visage ? ?? Les établissements publics à visage inversé ? II - méthode les critères jurisprudentiels L ? objet du service Le mode de ?nancement du service Les modalités de fonctionnement du service Les méthodes de distinction des SPA et des SPIC CFallaitPasFaireDuDroit fr Introduction Depuis et le célèbre arrêt du Bac d ? Eloka il existe deux catégories de services publics les services publics administratifs SPA majoritairement soumis à un régime de droit public et à la compétence du juge administratif et les services publics industriels et commerciaux SPIC relevant majoritairement du droit privé et du juge judicaire Ces deux catégories de services publics sont les seules qui existent à l ? heure actuelle En e ?et la catégorie des services publics sociaux créée par le Tribunal des con its le Janvier dans son arrêt Naliato catégorie de services qui relevait du juge judiciaire dans la mesure ou ces services ne présentaient pas de di ?érences notables par rapport aux organismes similaires relevant du droit privé fut abandonnée par le juge des con its le Juillet par l ? arrêt Gambini Quoiqu ? il en soit la question de la distinction entre les SPA et les SPIC demeure déterminante dans la mesure o? elle conditionne le droit applicable et la compétence juridictionnelle Dès lors il importe de déterminer les modalités de distinction entre ces deux catégories de services publics Deux outils sont alors à la disposition du juge pour quali ?er les services publics Ainsi le juge peut se baser sur la quali ?cation donnée par le texte au service public I Bien que rares ces quali ?cations textuelles sont parfois utilisées par le juge administratif pour déterminer la nature d ? un service public Leur portée à l ? égard du juge varie cependant selon la nature législative ou règlementaire du texte qui prononce la quali ?cation Le juge administratif est ainsi uniquement lié par les quali ?cations législatives Plus concrètement les textes quali ?ent tantôt l ? activité elle-même tantôt ce qui le cas le plus fréquent l ? organe en charge de l ? activité Mais ces quali ?cations étant rares le juge a donc plus fréquemment recours aux critères jurisprudentiels dégagés par le Conseil d ? Etat en CE ass USIA L ? idée de base qui guide le juge administratif est que tout service public est présumé administratif Cette quali ?cation ne peut être renversée que si du point de vue de l ? objet des modalités de ?nancement et des modalités de fonctionnement le service public ressemble à une entreprise privé La question à se poser est donc de savoir si du point de vue de ces trois critères le service