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Les internements psychiatriques en france rapport de synthese 2009

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE RAPPORT DE SYNTHÈSE AVRIL CCDH ?? Commission des Citoyens pour les Droits de l ? Homme BP ?? Paris cedex ?? tel ?? site internet www ccdh fr CLES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE - Rapport de synthèse Glossaire des principaux termes et sigles utilisés CCDH Commission des citoyens pour les droits de l'homme Association sans but lucratif dont le but est de dénoncer les atteintes aux droits de l'homme en psychiatrie a ?n de susciter des réformes dans ce domaine CDHP Commission départementale des hospitalisations psychiatriques Ces sont des commissions créées pour chaque département et qui sont chargées de contrôler les bonnes conditions d'hospitalisations sous contrainte Elles produisent un rapport annuel sur lequel s'est fondé la CCDH pour réaliser ce rapport de synthèse Article L - Sans préjudice des dispositions de l'article L - dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ? HDT Hospitalisations sur Demande d'un Tiers Ce sont les internements e ?ectués à la demande d'un proche du patient le plus souvent un membre de sa famille quand ce dernier nécessite des soins hospitaliers mais n'est pas capable d'y consentir HO Hospitalisation d'O ?ce Ce sont les internements réalisés à la demande du maire du Préfet ou dans les grandes villes à la demande du commissaire de police et qui concernent des patients dangereux ou ayant suscité des troubles à l'ordre public et nécessitant des soins en milieu hospitalier HSC Hospitalisations Sous Contrainte c'est l'ensemble des hospitalisations e ?ectuées sans l'accord des patients soit l'addition des HDT et des HO DDASS Direction départementale des a ?aires sanitaires et sociales C'est la branche départementale du Ministère des a ?aires sociales incluant les a ?aires de santé La DDASS assure le secrétariat des CDHP Stats abréviation de statistique Contacter CCDH Président Frédéric Grossmann adresse postale BP Paris cedex téléphone adresse mel ccdh wanadoo fr site internet www ccdh fr CLES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE - Rapport de synthèse Sommaire Introduction page I Une baisse du nombre d'hospitalisations sous contrainte mais de fortes disparités A Les chi ?res des hospitalisations sous contrainte en France B Les Français inégaux face à l'internement psychiatrique II La loi sur la procédure d'hospitalisation n'est pas respectée A Une procédure d'urgence détournée B Des certi ?cats d'internement qui ne sont pas toujours circonstanciés C Des membres de l'administration continuent à se substituer aux familles pour demander un internement III Des contrôles qui ne sont pas e ?ectués A Des visites des autorités qui ne sont pas faites B Des organismes de contrôle les CDHP qui ne font pas toujours leur travail IV Des situations inacceptables qui perdurent A Des atteintes à la dignité des patients relevées chambres d'isolement B Des patients maintenus sous contrôle de façon abusive internements abusifs sorties d'essai prolongées Conclusion la nécessité de renforcer les contrôles sur la psychiatrie Synthèse