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Le droit de controle de l x27 administration fiscale

- Le droit de contrôle de l ? administration ?scale En e ?et l ? administration ?scale a la capacité de mettre en ?uvre son droit de contrôle dans le système déclaratif en exerçant deux privilèges de contrôle le pouvoir de véri ?cation et le pouvoir d ? investigation Premièrement le pouvoir de véri ?cation répond au souci d ? une analyse très ?ne de la matière imposable notamment en matière de véri ?cation de comptabilité Cette dernière se distingue néanmoins des autres types de contrôle essentiellement pour trois motifs du lieu o? elle est mise en ?uvre d ? autre part en raison d ? une part de son caractère limité quant aux contribuables concernés en ?n de l ? étendue des opérations de contrôle En lieu de l ? étendue et de l ? objet des investigations réalisées la véri ?cation de comptabilité ne se traduit pas seulement par des opérations matérielles de constatation et de contrôle des documents comptables Elle oblige les véri ?cateurs dûment commissionnés sous ce rapport à une recherche critique de cohérence ou de conformité des documents comptables et à un examen de régularité et de normalité des actes de gestion des entreprises assujetties Cependant le législateur a cherché à encadrer ce pouvoir de contrôle notamment en accordant aux contribuables véri ?és des garanties spéci ?ques qui délimitent les prérogatives administratives de contrôle Deuxièmement le pouvoir d ? investigation confère à l ? administration ?scale le droit de se faire communiquer certains documents détenus par des tiers dans toutes les étapes de procédure de contrôles et quel que soit le type de contrôle ?scale Les renseignements ont collecté peuvent utiliser sous certaines conditions à l ? encontre du contribuable véri ?é et permettent alors de recouper ses déclarations et alimenter les Services véri ?cateurs chargés ensuite d ? e ?ectuer le contrôle ?scal de tel ou tel contribuable La doctrine range traditionnellement au titre des pouvoirs d ? investigation de l ? administration ?scale le droit de communication Quand l ? administration ?scale faite recourt au droit de communication cette dernière se doit de respecter certains principes et conditions à titre exemple les documents que l ? administration des impôts peut demander à savoir les journaux et livres auxiliaires ou divisionnaires le grand Clivre et des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l ? Etat les collectivités locales les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l ? Etat Cet échange d ? informations autorisera à l ? administration ?scale de posséder d ? autres informations concernant le contribuable Par exemple l ? administration demandera les résultats des contrôles e ?ectués par les organismes sociaux CNSS ou des informations par rapport les opérations de change e ?ectuées par le contribuable Ces informations peuvent l ? aider dans sa t? che de contrôle puisqu ? elles vont la permettre en premier lieu à dégager des caractéristiques de personne véri ?ée à faire sa connaissance et le plus important d