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Le code des devoirs professionnels regles generales

LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS REGLES GÉNÉRALES Les dispositions légales ci-dessus rappelées ont ressortir l'obligation pour un expert inscrit au tableau d'exercer la profession personnellement sous son nom et sa responsabilité de respecter et faire respecter la loi dans tous ses travaux de ne se livrer à aucun acte ou de ne se mettre dans aucune situation pouvant porter atteinte à son indépendance ou susceptible de porter un préjudice moral à l'ensemble des experts d'aider à la formation de stagiaires appelés à assurer la continuité de l'exercice de la profession Par ailleurs l'expert doit observer certaines règles de courtoisie envers ses confrères et éventuellement aider ceux d'entre eux qui seraient momentanément en di ?culté En ?n il est nécessaire que l'expert acquiert tant auprès du secteur privé que des représentants des pouvoirs publics une réputation de compétence et d'intégrité telle que ses travaux ou conclusions fassent autorité Le règlement ci-après tend à atteindre ces buts La loi permet aux experts agréés de constituer entre eux des sociétés Certains articles du présent code tiennent compte de cette autorisation et des conséquences qu'elle peut entra? ner notamment en ce qui concerne l'acceptation de mandats VIE INDIVIDUELLE ET FAMILIALE Article premier Tout expert inscrit au tableau doit mener une vie individuelle telle qu'elle ne puisse attirer aucune critique malveillante Aucun des actes qu'il accomplit ni aucune de ses relations habituelles ne doit l'exposer à un risque quelconque de chantage pression ou compromission L'expert doit veiller à ce que le comportement des membres de sa famille ne risque pas de le placer un jour dans une position morale ou ?nancière dangereuse pour son indépendance ou sa bonne réputation Il est recommandé à l'expert d'adhérer à une caisse de retraite de contracter une police d'assurance sur la vie et une police d'assurance responsabilité professionnelle ? le tout en vue de se garantir contre tout risque ?nancier pouvant nuire à son indépendance ou à sa liberté d'expression EXERCICE DE LA PROFESSION Article L'expert est rigoureusement indépendant vis-à-vis des administrations publiques ou des organisations politiques ou professionnelles Ses travaux avis ou conclusions ne doivent jamais être in uencés par l'opinion ou les conseils d'un fonctionnaire homme politique représentant de syndicat ou notabilité quelconque Mais les relations qu'entretiennent les membres de l'Ordre avec les représentants des administrations Cou autre organes d'Etat ainsi qu'avec tous les corps constitués doivent être loyales courtoises et empreintes du désir de parvenir ensemble à des solutions conformes aux intérêts des clients et de la collectivité L'intérêt matériel de l'expert ne doit jamais être pris en considération Seule doit être envisagée la possibilité de se créer une réputation d'homme intègre et compétent dont les avis peuvent être suivis sans hésitation Lorsqu'un expert intervient à l'occasion d'une contestation son rapport doit être d'une objectivité absolue qu'il ait été désigné judiciairement ou par un arbitre ou par les parties ou même par l'une d'elles seulement Article Il est interdit à l'expert de prendre la responsabilité d'une activité exercée en réalité par une personne étrangère à la