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Law no 039 2016 of december 30 2015 on general regulation of public procurement

-- URKINA FASO UNIT E l'Il OC Il ES -JI ISTICE ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATUI ? LOI N - j AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE C J ? L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la Résolution nOOOl- S AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du décembre et adopté la loi dont la teneur suit CTITRE DES DISPOSITIONS GENERAl ES CHAPITRE DE L'OBJET ET DES DE ?NITIONS Section De l'objet Article La présente loi ?xe les règles régissant la passation l'exécution le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public passés par les autorités contractantes et les autorités délégantes dé ?nies aux tirets et de l'article ci-dessous Lesdispositions de la présente loi ?xentégalement les règles relatives au contrôle et au règlement non juridictionnel des di ?érends résultant de la commande publique Article Aux ?ns de la présente loi on entend par appel d'o ?res la procédure d'appel à la concurrence par laquelle l'autorité contractante choisit l'o ?re conforme évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de quali ?cation attributaire le soumissionnaire dont l'o ?re a été retenue avant l'approbation du marché public autorité contractante la personne morale de droit puhlic de droit privé dé ?nie aux articles et signataire d'un marché public tel que dé ?ni au tiret du présent article autorité délégante l'autorité contractante ci- dessus dé ?nie au tiret du présent article cocontractante d'une délégation de service public candidat la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché ou de délégation de service public commande publique toutes les formes d'acquisition de biens de services ou de prestations au pro ?t des collectivités publiques notamment le marché public la délégation de service public et le partenariat public- privé con it d'intérêt situation dans laquelle une personne commise par l'autorité contractante un candidat un soumissionnaire un attributaire Cou un titulaire se trouve avec des intérêts personnels qui sont en concurrence avec la mission qui lui est con ?ée l'intérêt de son administration ou de sa société el qui peuvent le mettre en di ?culté pour accomplir sa l? che avec neutralité ou impartialité corruption - le fait pour tout agent public qui à l'occasion de la préparation de la négociation de la conclusion ou de l'exécution d'une ? commande publique d'un contrat ou d'un avenant conclu au nom de l'Etat ou des collectivités territoriales des établissements publics d'Etat ou des sociétés d'Etat de percevoir ou de tenter de percevoir directement ou indirectement à son pro ?t ou au pro ?t d'un tiers une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d'un contractant privé le fait pour tout agent public de recourir abusivement à la procédure d'entente directe dans une commande publique conclue au nom de l'Etat ou des collectivités territoriales des établissements publics d'Etat