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L x27 expropriation 1 DROIT ADMINISTRATIF L ? expropriation L ? administration a besoin de bien Elle peut les acheter ou obliger le propriétaire a ce dessaisir de son bien par la procédure de l ? expropriation Cette procédure n ? est pas nouvelle Elle exi

DROIT ADMINISTRATIF L ? expropriation L ? administration a besoin de bien Elle peut les acheter ou obliger le propriétaire a ce dessaisir de son bien par la procédure de l ? expropriation Cette procédure n ? est pas nouvelle Elle existait déjà son l ? ancien régime ainsi que les indemnisations En pratique les indemnisations étaient très variables A la révolution la déclaration des droits de l ? homme et du citoyen fait de la propriété un droit inviolable et sacré Toutefois di ?érentes procédures d ? expropriation vont être prévues dès le ème siècle A l ? origine les expropriation étaient rares et c ? étaient souvent une bonne a ?aire pour les propriétaires victimes puissent que l ? indemnisation était ?xé par un jury de propriétaires Peu à peu les procédures d ? expropriation sont devenues plus fréquentes En on a voulut simpli ?er la procédure en uni ?ant les di ?érents textes Le texte fondamental est l ? ordonnance d ? octobre En une nouvelle ordonnance devrait voir le jour puisqu ? il est apparu que la procédure actuelle n ? était pas conforme à la convention européenne des droits de l ? homme I TENDANCE A L ? ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE L ? EXPROPRIATION A l ? origine l ? expropriation était très encadrée et les hypothèses dans lesquelles elle pouvait être mise en ?uvre étaient rares Au cours du ème et ème siècle les possibilités d ? expropriation se sont sans cesse élargi A- L ? élargissement quand à l ? objet de l ? expropriation L ? expropriation va porté en principe sur des biens immeubles b? tis ou non L ? expropriation peut intéresser l ? immeuble en totalité ou en partie L ? expropriation peut se faire de manière verticale mais aussi horizontale jurisprudence Exemples expropriation de l ? espace aérien - expropriation du sous-sol L ? ordonnance de élargit encore la possibilité de démembrement de la propriété privée Elle autorise ainsi l ? expropriation limité à des droits réels immobiliers usufruits droit d ? usage et d ? habitation emphytéose ? Notons que certains meubles peuvent faire l ? objet d ? une expropriation Exemple expropriation d ? un brevet concernant la défense nationale ES ?? droit administratif CB- L ? élargissement quand aux béné ?ciaires de l ? expropriation Les personnes titulaires des droits de l ? expropriation Pendant longtemps on a considéré que seules les personne publiques pourraient expropriées l ? Etat les collectivités locales départements régions communes à l ? intérieur de leurs limites Désormais une collectivité publique peut exproprié un immeuble situé sur le territoire d ? une autre collectivité publiques Ce pendant cette possibilité doit répondre aux caractéristiques suivantes l ? utilité publique doit le justi ?er - la collectivité ne doit pas avoir sur son territoire des terrains qui présentent les mêmes caractéristiques D ? autre part les collectivités locales n ? ont plus le monopole du doit d ? exproprié Il appartient