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La notion d x27 acte administratif unilateral droit administratif

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http fdv univ-lyon fr Fiche à jour au octobre FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Matière droit administratif général Web-tuteurs Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LAA NNOOTTIIOONN DD ? AACCTTEE AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF UUNNIILLAATTEERRAALL SOOMMMMAAIIRREE I INTRODUCTION II LE CRITERE INTROUVABLE DE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CE novembre Fédération des industries françaises de sport req n publié au Lebon TC janvier Epoux Barbier III LES VARIETES D ? ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX A LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CE juillet Ville de Clamart CCE Sect mai Soc Distillerie Brabant et Cie ? req n publié au recueil Lebon CE février Jamart req n publié au Lebon CE août Labonne req n publié au Lebon B LES MESURES D ? ORDRE INTERIEUR LATO SENSU CE Ass janv Institution Notre-Dame du Kreisker Leb p CE Section décembre Madame Duvignères publié au Lebon CE Sect déc Crédit foncier de France Leb p concl Bertrand CE Ass février Hardouin CI Introduction ? L ? administration a pour but la satisfaction de l ? INTERET GENERAL ? Pour ce faire elle exerce des activités les SERVICES PUBLICS parmi lesquels la POLICE ADMINISTRATIVE ? A ?n d ? assurer ces deux fonctions elle dispose de deux types de moyens juridiques actes administratifs - Les ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ils sont l ? expression de la puissance publique Ils s ? imposent aux particuliers sans leur consentement Ex Le maire d ? une commune peut réglementer le stationnement sans demander l ? avis des habitants juridiquement du moins - Les ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS les CONTRATS II Le critère introuvable de l ? acte administratif unilatéral A priori on est tenté de penser que le critère de l ? acte administratif unilatéral est le critère organique tous les actes pris par l ? administration seraient des actes administratifs relevant à ce titre de la compétence du juge administratif En réalité le critère organique n ? est pas du tout pertinent pour raisons ? L ? administration prend parfois des actes de droit privé qui relèvent donc de la compétence du juge judiciaire Les actes unilatéraux de l ? administration ne sont pas tous des actes administratifs Les actes réglementaires des personnes publiques sont toujours des actes administratifs En revanche certains actes non réglementaires sont des actes de droit privé - Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé Les personnes privées gèrent leur domaine privé comme les personnes privées gèrent leur propriété privée CEx CE janvier Société civile du domaine du Bernet décision accordant une permission de voirie sur un chemin rural Autorisation de circuler ou de chasser sur le domaine privé Les décisions non réglementaires relatives aux SPIC Ces services publics sont exploités selon le mode de la gestion privée Ex Les décisions prises à l ? égard des usagers et des tiers ex refus du maire d ? autoriser un branchement sur le réseau d ? eau potable