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La gestion des prix de transfert par les societes fracaises 2003 2004

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES - LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante France BAUMERT Directeur de mémoire M Philippe MARCHESSOU CSOMMAIRE REMERCIEMENTS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LISTE DES ABREVIATIONS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? INTRODUCTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PARTIE LA POSITION DE L ? ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES Chapitre La démarche de l ? administration ?scale française Section La question de la preuve posée par l ? article du CGI ? ? ? ? ? ? ? ? Section L ? obligation documentaire sur les prix de transfert article L B du LPF ? Mise en ?uvre ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Champ d ? application ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Inconvénients liés à la portée de l ? obligation d ? information ? ? ? ? ? ? ? ? Section Les autres armes de l ? Administration pour obtenir des informations ? ? ? ? Le contrôle des comptabilités informatisées ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? l ? assistance administrative internationale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Les risques liés aux prix de transfert ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section Sanction en cas d ? une documentation inexistante ou insu ?sante ? ? ? ? Section Risques de redressement entra? nant une double imposition ? ? ? ? ? ? Section Extension du risque à d ? autres impôts ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Le contrôle des prix de transfert par l ? Administration un dispositif critiquable ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l ? homme ? ? Compatibilité de l ? article du CGI ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Compatibilité de l ? article alinéa du CGI ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section La compatibilité de l ?