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L2 droit administratif corrige 1

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis LICENCE DROIT ADMINISTRATIF SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d ? arrêt Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Commentaire d ? arrêt Vous réaliserez le commentaire de l ? arrêt suivant Conseil d ? État mars Département de la Corrèze Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les juin et septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d ? État présentés pour le DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE représenté par le président de son conseil général le département demande au Conseil d ? État d ? annuler l ? arrêt du avril par lequel la cour administrative d ? appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du avril et la délibération du novembre par laquelle la commission permanente du conseil général de la Corrèze a rejeté l ? o ?re de la société Infocom Service pour la passation de la délégation de service public ayant pour objet la téléassistance organisée par le département et a attribué cette délégation au groupement Ansee Présence de mettre la somme de euros à la charge de la société Infocom Service au titre des dispositions de l ? article L - du Code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu la note en délibéré enregistrée le février présentée pour la société Infocom Service Vu le Code de commerce Vu le Code de justice administrative Considérant qu ? il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par délibération du juin le DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE a décidé de mettre en place un dispositif départemental de téléassistance a ?n de favoriser le maintien à domicile des personnes ? gées et handicapées que par un avis d ? appel public à candidatures publié le juin il a engagé à cette ?n une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d ? une dé- légation de service public que la société Infocom Service candidate dont l ? o ?re a été écartée a saisi le tribunal administratif de Limoges d ? un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du novembre par laquelle la commission permanente du conseil général a rejeté son o ?re et attribué cette délégation au groupement Ansee Présence que par l ? arrêt attaqué du avril la cour administrative d ? appel de Bordeaux a annulé le jugement du avril par lequel le tribunal administratif de Limoges avait rejeté la demande de la société Infocom Service ainsi que la délibération litigieuse Sur la ?n de non-recevoir opposée par la société Infocom service Considérant qu ? il ressort de la délibération du juillet de la commission permanente du conseil général de la Corrèze que le président du conseil général est dûment habilité à se pourvoir en cassation contre l ? arrêt de la cour administrative de Bordeaux du avril