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Iexhrkugrqh joe 20190523 0119 0002

mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du mai relative à la croissance et la transformation des entreprises NOR ECOT L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré L ? Assemblée nationale a adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel no - DC du mai Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE Ier DES ENTREPRISES LIBÉRÉES Section Création facilitée et à moindre coût Article er I ?? Le code de commerce est ainsi modi ?é o L ? article L - - est abrogé o Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée Section Des formalités administratives des entreprises Art L - ?? La présente section est applicable aux relations entre d ? une part les entreprises et d ? autre part les administrations de l ? Etat les établissements publics de l ? Etat à caractère administratif les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif les personnes privées chargées d ? un service public administratif les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L - et L - du code du travail et les organismes chargés de la tenue d ? un registre de publicité légale y compris les gre ?es Toutefois elle n ? est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l ? article L - du présent code Art L - ?? A l ? exception des procédures et formalités nécessaires à l ? accès aux activités réglementées et à l ? exercice de celles-ci toute entreprise se conforme à l ? obligation de déclarer sa création la modi ?cation de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d ? une administration d ? une personne ou d ? un organisme mentionnés à l ? article L - par le dépôt d ? un seul dossier comportant les déclarations qu ? elle est tenue d ? e ?ectuer Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d ? un organisme unique désigné à cet e ?et Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l ? égard de celui-ci Tout prestataire de services entrant dans le champ d ? application de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du décembre relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l ? ensemble des procédures et formalités nécessaires à l ? accès à son activité et à l ? exercice de celle-ci auprès de l ? organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article Un décret en Conseil d ? Etat désigne l ? organisme unique mentionné au même deuxième alinéa dé ?nit les conditions de dépôt du dossier ainsi