Pli brochand tanice receveur
Objet Lettre recommandée avec AR Contestation du Titre exécutoire N émis le Mairie de CANNES Perception Municipale Bd de la Ferrage CANNES Monsieur VERDI Patrice Mr VERDI Patrice C O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque rue René Dunan CANNES LA BOCCA Cannes le à Monsieur le Maire de CANNES Hôtel de Ville Cannes Monsieur le Maire Suite au certi ?cat Administratif émis le par Monsieur Claude MORIN qui a conduit à l ? émission d ? un titre exécutoire par le receveur percepteur municipal en date je vous informe Monsieur le Maire de ma volonté d ? opposition au remboursement des sommes demandées par recours auprès du Tribunal Administratif de Nice en date du car les montants perçus proviennent de versements de salaire e ?ectués par la ville de cannes qui aurait du de toute façon me verser des indemnités de chômage depuis le en remplacement de ces derniers si un manque agrant et volontaire d ? informations et d ? envois des documents nécessaires à l ? ouverture d ? un dossier complet auprès des ASSEDIC de CANNES pour la défense et la perception des mes droits n ? avaient volontairement été omis par vos services Votre détermination répétitive d ? exercer une pression constante sur ma personne en refusant systématiquement de me réintégrer socialement dans un processus de harcèlement moral totalement injusti ?é refusant entre autre d ? appliquer la décision du Tribunal Administratif de Nice en date du mai qui exigeait ma réintégration en vertu de la présomption d ? innocence de chaque individu et que vous avez volontairement ignoré a ?n de me précipiter volontairement dans une situation économique catastrophique et intolérable qui perdure actuellement par l ? émission prévue de ce titre exécutoire dont la causalité reste à la charge de l ? Administration communale qui a commis intentionnellement des erreurs de paiement a ?n de pouvoir en exiger le règlement alors que le receveur percepteur municipal aurait du dans tous les cas me verser ces indemnités de chômage si vous aviez transmis sans délais les documents nécessaires à la mise en conformité de mon dossier assedic Veuillez agréer Monsieur le Maire l ? expression des mes salutations distinguées VERDI P C Padgéece PmJbr MeC oo pn sieieduer la le Lettre Recommandée Président du Tribunal avec Accusé de réception Administratif de Nice en transmise à date du C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 25, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 23.2kB