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Guide pratique concernant le partenariat

Le partenariat entre deux personnes de sexe di ?érent ou de même sexe Administration Communale de Contern place de la Mairie L- Contern Tél Fax CLe partenariat entre deux personnes de sexe di ?é rent ou de mê me sexe loi du juillet modi ?ée par la loi du août relative aux e ?ets légaux de certains partenariats Service de l ? Etat Civil Tél - B Schiltz eMail Benny Schiltz contern lu Conditions à remplir par les deux parties ?? vivre en couple ?? ne pas être lié e s par un mariage ou un autre partenariat ?? ne pas être parent e s ou allié e s le partenariat est prohibé en ligne directe entre les ascendants et descendants légitimes ou naturels entre les alliés dans la même ligne article du Code civil entre l ? oncle et la nièce entre la tante et le neveu article du Code civil entre les ascendants et descendants adoptés article alinéa du Code civil ?? ne pas être déclaré e s par la loi incapable de contracter article du Code civil ?? être majeur e s c -à-d être ? gé e s de ans révolus article du Code civil ?? ne pas être placé e s sous tutelle ?? résider légalement sur le territoire luxembourgeois c -à-d ? les ressortissants communautaires ainsi que ceux y assimilés EEE doivent avoir fait leur déclaration d ? arrivée auprès de la commune de leur domicile ou résidence ? les ressortissants non communautaires doivent être muni e s d ? une autorisation de séjour inscrite dans leur passeport un visa de tourisme visa de la catégorie C inscrit dans le passeport n ? est pas valable Pièces à fournir par les deux parties ? la preuve de l ? identité par une carte d ? identité respectivement un passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ? un certi ?cat de résidence et de célibat récent pour chacun des partenaires attestant qu ? ils ont un domicile légal commun ? une copie intégrale de l ? acte de naissance établi par le service de l ? état civil du lieu de naissance ? une attestation sur l ? honneur signée par les partenaires soit devant l ? o ?cier de l ? état civil soit devant un notaire qu ? il n ? existe entre eux aucun lien de parenté ou d ? alliance ? le cas échéant preuve de l ? existence d ? une convention traitant des e ?ets patrimoniaux Cles personnes n ? ayant pas d ? acte de naissance auprès d ? une commune luxembourgeoise et les personnes ayant déjà conclus un partenariat avant le ier novembre ? un certi ?cat attestant qu ? aucune des deux parties n ? a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché établi par le Service du Répertoire civil du Parquet général Cité Judiciaire B? timent CR C Bureau C L- Luxembourg Tél Mme Annette Kemp-Klemann heures d'ouverture ?? hrs