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Guide droit de constatation

SERVICES DES MONOGRAPHIES CPREAMBULE Le présent document constitue un guide de droit de constatation qui sera ajusté mis à jour et enrichi au fur et à mesure à travers le retour d ? expérience et la capitalisation sur les résultats des opérations e ?ectuées CDÉFINITION DU DROIT DE CONSTATATION Le droit de constatation est un pouvoir d'investigation et de recherche exercée de manière inopinée par l ? administration ?scale OBJECTIFS DU DROIT DE CONSTATATION ? Recherche inopinée des manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur Droit comptable droit ?scal Code de commerce etc ? Constatation inopinée des éléments de l ? exploitation ? Examen inopinée de la comptabilité et de la gestion du contribuable ? Demande de copies établie par tous moyens et sur tout support des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donnée lieu à facturation ? Amélioration de la qualité du contrôle ?scal Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre d ? un contrôle ?scal CPERSONNES CHARGÉES DE L ? INTERVENTION La mission est assurée par les agents assermentés et commissionnés de la Direction Générale des Impôts et munis d ? un avis de constatation indiquant le nom de l ? agent de l ? administration la nature de la mission la date d ? intervention le contribuable concerné et son identi ?ant ?scal LIEU DE L ? INTERVENTION Les locaux professionnels du contribuable à l'exclusion des parties a ?ectées au domicile privé il s'agit de ? Magasins ateliers usines dépôts et bureaux ? Moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ? Locaux o? sont conservés les documents comptables ? Exploitations agricoles CPÉRIODE D ? INTERVENTION ? Horaire légale de l ? administration de h à h et durant les heures d ? activité professionnelle propres au contribuable concerné par le droit de constatation ? Maximum huit jours ouvrables à compter de la date de remise de l ? avis de constatation PÉRIODE COUVERTE PAR LE DROIT DE CONSTATATION Le droit de constatation porte sur les exercices clos et non prescrits DURÉE DE CONSTATATION jours ouvrables CPERSONNES CONCERNÉES PAR LE DROIT DE CONSTATATION ? Personnes morales ? Personnes physiques RNR RNS ? Personnes physiques forfaitaires dont le montant des droits en principal dépasse DHS NATURE DES DOCUMENTS À CONSULTER ? Factures ? Livres ? Registres ? Tous documents se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation CNATURE DES CONTRÔLES PHYSIQUES A EFFECTUER ? Constatation de l ? existence physique des factures livres registres etc ? Contrôle physique des moyens humains ? Contrôle physique des moyens techniques d ? exploitation ? Contrôle physique des Stocks SANCTIONS En cas d ? opposition au droit de constatation la sanction est prévue à l'art -I du CGI soit ? Une amende de DH majorée d'une astreinte de DH par jour de retard dans la limite de DH ? En matière de l'lR l'amende varie de à DH L'opposition au droit de