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Guide controle interne comptable et financier secteur public local pdf

Guide du contrôle interne comptable et ?nancier dans le secteur public local Service des Collectivités Locales Sous-direction de la Gestion Comptable et Financière des Collectivités Locales Projet Qualité des Comptes Locaux Guide CICF SPL sept -V doc CINTRODUCTION Le présent guide du contrôle interne comptable et ?nancier CICF est un document à l ? usage de tous les agents de la Direction Générale des Finances Publiques DGFiP en charge de la gestion comptable et ?nancière du secteur public local SPL tant dans les trésoreries mixtes et spécialisées que dans les Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques DRFiP DDFiP La notion de SPL intègre les collectivités territoriales leurs établissements publics à l ? exclusion des établissements publics locaux d ? enseignement dotés d ? agents comptables et des o ?ces publics de l ? habitat gérés en comptabilité de commerce les établissements publics de santé les établissements publics de coopération culturelle les associations syndicales de propriétaires ainsi que lorsque leurs comptes sont tenus par un comptable de la DGFiP les groupements de coopération sanitaire les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les groupements d ? intérêt public à caractère local même si leurs comptes ne sont pas tenus avec l ? application Hélios Le guide est issu des travaux d ? approfondissement du contrôle interne dans le SPL menés par l ? administration centrale avec le réseau de la DGFiP Ces travaux ont vocation à être progressivement enrichis avec les recommandations formulées par le Comité partenarial de ?abilisation des comptes publics locaux constitué en à l ? initiative du Ministre du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l ? Etat Dans l ? attente de la di ?usion d ? outils élaborés par ce comité le guide du CICF dans le SPL constitue un cadre méthodologique pouvant servir de base de ré exion commune à l ? ordonnateur et au comptable car bien que chacun d ? entre eux dispose de son propre dispositif de CICF la démarche de CICF associe nécessairement les deux acteurs de la fonction comptable L ? ordonnateur et le comptable sont amenés à partager des informations des éléments de méthodologie et des outils pour ?abiliser de bout en bout les cha? nes administratives comptables et ?nancières Cette démarche commune formalisée notamment par la signature des conventions de services comptable et ?nancier et des engagements partenariaux participe à l ? amélioration de la ?abilité des comptes publics locaux qui est l ? un des axes stratégiques de la DGFiP Le CICF s ? exerce sur le périmètre de la tenue des comptes publics locaux et constitue à ce titre une composante du contrôle interne qui porte sur l ? ensemble de l ? activité La mise en ?uvre d ? un dispositif de contrôle interne permet de s ? assurer de la ma? trise du fonctionnement des services et des activités et s ? inscrit dans la démarche globale de ma? trise des risques de la DGFiP Le guide du CICF dans