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Cjue tva pologne CONCLUSIONS DE L ? AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le septembre A ?aire C- Rzecznik Praw Obywatelskich RPO demande de décision préjudicielle formée par le Trybuna Konstytucyjny cour constitutionnelle Pologne Législation ?scal

CONCLUSIONS DE L ? AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le septembre A ?aire C- Rzecznik Praw Obywatelskich RPO demande de décision préjudicielle formée par le Trybuna Konstytucyjny cour constitutionnelle Pologne Législation ?scale ?? Taxe sur la valeur ajoutée ?? Taux réduits de TVA applicables à la fourniture de livres journaux et périodiques ?? Validité du point de l ? annexe III de la directive CE dans la version de la directive CE ?? Article TFUE ?? Participation du Parlement européen ?? Principe d ? égalité de traitement ?? Inégalité de traitement entre les publications sur papier et autres supports physiques et les publications transmises par voie électronique ? ?? Langue originale l ? allemand CRPO I ?? Introduction La législation ?scale de l ? Union en vigueur permet aux États membres d ? avantager ?scalement la vente de livres ainsi que de journaux et périodiques Toutefois cela concerne sans restriction uniquement les versions imprimées Les États membres peuvent soumettre la vente de ces dernières à un taux réduit de TVA du béné ?ce duquel les versions numériques sont largement exclues Par la présente demande de décision préjudicielle le Trybuna Konstytucyjny cour constitutionnelle Pologne met en doute la validité du taux réduit de TVA applicable aux livres et autres publications tel qu ? il est régi par le droit de l ? Union La Cour examinera principalement quelle contrainte le principe d ? égalité de traitement impose au législateur de l ? Union en matière de TVA et dans quelle mesure ce dernier a respecté ces exigences lorsqu ? il a prévu les taux réduits de TVA applicables aux livres journaux et périodiques II ?? Cadre juridique L ? article CE désormais l ? article TFUE régissait comme suit la compétence législative de la Communauté ?? Traité instituant la Communauté européenne dans la version du traité d ? Amsterdam JO C p I- CCONCLUSIONS DE Mme KOKOTT ?? AFFAIRE C- Le Conseil statuant à l ? unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social arrête les dispositions touchant à l ? harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chi ?re d ? a ?aires aux droits d ? accises et autres impôts indirects dans la mesure o? cette harmonisation est nécessaire pour assurer l ? établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l ? article ? C ? est sur cette base qu ? a été adoptée la directive CE du Conseil du novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ci-après la directive TVA Conformément à l ? article paragraphe sous a de la directive TVA sont soumises à la TVA les livraisons de biens e ?ectuées à titre onéreux sur le territoire d ? un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ? Conformément à cette disposition sous c il en va de même des prestations de services ? Concernant le taux de TVA l ?