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Galop d x27 essai sp corrige 2017 1

Galop d ? essai ?? novembre Dissertation La notion de service public industriel et commercial Introduction Accroche Si l ? on fait traditionnellement remonter la notion de service public industriel et commercial à l ? arrêt du tribunal des con its Société commercial de l ? Ouest africain dit du bac d ? Eloka rendu le janvier force est de constater que la notion n ? existait pas sous cette dénomination dans la décision en question Néanmoins dès cette décision la notion de service public est apparue comme ayant des contours incertains puisque certains services publics apparaissaient comme ne se distinguant pas du fonctionnement d ? une entreprise privée et n ? appelant donc pas un régime de droit public et la compétence du juge administratif Analyse du sujet Se distinguant de la notion de service public administratif la notion de service public industriel et commercial appara? t en fait comme une remise en cause de l ? identité traditionnelle lors de l ? ? ge d ? or du service public personne publique régime de droit public juge administratif Quand bien même une personne publique exerce une activité de service public cette activité ne suit pas le régime habituel du service public Le caractère industriel et commercial du service public qui ne le distingue de l ? entreprise privée que par la nature de la personne qui l ? assure confère à la notion des contours incertains et en réalité fragilise la nature même de service public du service public industriel et commercial Problématique S ? interroger sur la notion de service public industriel et commercial revient à se demander ce qu ? il reste de service public dans cette notion Sachant que la notion ellemême de service public est déjà indéterminée cette indétermination est renforcée par son éclatement intrinsèque entre service public administratif et service public industriel et commercial Dès lors la notion de service public industriel et commercial appara? t écartelée entre les exigences du droit public qui découlent de sa nature de service public et l ? application du droit commun en conséquence de sa nature industrielle et commerciale qui justi ?e notamment un égalisation des condition avec le service privé avec lequel elle est en concurrence Dès lors qu ? est-ce qui fait l ? unité de la notion de service public industriel et commercial N ? est-elle compréhensible que dans son opposition avec la notion de service public administratif Plan I ?? le paradoxe du SPIC service public de nature privée ? A ?? une notion créée pour freiner l ? expansion de l ? activité des personnes publiques - une dissociation des critères organique et matériel - la soumission au droit commun de certaines activités des personnes publiques B ?? un service public à prouver - le service public est présumé administratif sauf exception du SPIC - seule la poursuite de l ? intérêt général justi ?e que l ? activité assurée ou assumée par une personne publique soit un service public même